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Document 31999D0440
1999/440/CFSP: Council Decision of 6 July 1999 concerning the extension of joint action 97/289/CFSP on the establishment of a European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
1999/440/PESC: Décision du Conseil, du 6 juillet 1999, concernant la prorogation de l'action commune 97/289/PESC relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle
1999/440/PESC: Décision du Conseil, du 6 juillet 1999, concernant la prorogation de l'action commune 97/289/PESC relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle
JO L 171 du 7.7.1999, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/04/2000; abrogé et remplacé par 41900X0298
31999D0440
1999/440/PESC: Décision du Conseil, du 6 juillet 1999, concernant la prorogation de l'action commune 97/289/PESC relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle
Journal officiel n° L 171 du 07/07/1999 p. 0001 - 0001
DÉCISION DU CONSEIL du 6 juillet 1999 concernant la prorogation de l'action commune 97/289/PESC relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle (1999/440/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, considéant ce qui suit: (1) le 29 avril 1997, le Conseil a adopté l'action commune 97/289/PESC(1) relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle; (2) que ladite action commune, en vertu de laquelle un conseiller de l'Union européenne a été désigné, vient à expiration le 29 avril 2000; (3) les résultats de l'examen à mi-parcours de ladite action commune ont confirmé que le programme d'assistance de l'Union avait apporté une contribution importante à l'objectif visé par l'Union, à savoir soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle; (4) la mise en oeuvre de plusieurs activités prévues par le programme d'assistance de l'Union a débuté avec retard, et en conséquence ces activités se prolongeront probablement au-delà de la date d'expiration de l'action commune 97/289/PESC; (5) la continuité dans la mise en oeuvre de ces différentes activités est jugée importante pour atteindre les objectifs visés par l'Union; (6) le 26 octobre 1998, le Conseil a étendu le mandat de l'envoyé spécial de l'Union pour le processus de paix au Moyen-Orient aux questions de sécurité; dans ces conditions, il importe d'assurer que l'action menée par l'Union est coordonnée et cohérente, DÉCIDE: Article premier L'action commune 97/289/PESC est prorogée jusqu'au 31 mai 2002. Article 2 Le conseiller de l'Union européenne et l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient coordonnent leur action dans le domaine de la coopération en matière de sécurité afin d'assurer la cohérence de l'action menée par l'Union en faveur du processus de paix au Moyen-Orient. Article 3 L'action commune 97/289/PESC sera réexaminée au plus tard le 30 juin 2000 en vue de l'adoption éventuelle d'un programme pluriannuel et de la fixation d'un montant de référence financière pour la période restant à courir. Article 4 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) JO L 120 du 12.5.1997, p. 2.