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Document 31997R0994
Commission Regulation (EC) No 994/97 of 3 June 1997 amending Regulation (EC) No 763/97 establishing a system for the surveillance of imports of fresh sour cherries originating in the Republics of Bosnia-Herzegovina, Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia
Règlement (CE) n° 994/97 de la Commission du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Règlement (CE) n° 994/97 de la Commission du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
JO L 144 du 4.6.1997, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1997
31997R0994
Règlement (CE) n° 994/97 de la Commission du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Journal officiel n° L 144 du 04/06/1997 p. 0001 - 0001
RÈGLEMENT (CE) N° 994/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 825/97 a étendu à la république fédérale de Yougoslavie le régime applicable aux importations originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, défini par le règlement (CE) n° 70/97; considérant que, en ce qui concerne les cerises acides fraîches, les modalités d'application du règlement (CE) n° 70/97 ont été prises par le règlement (CE) n° 763/97 de la Commission (3); qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 763/97 afin d'inclure la république fédérale de Yougoslavie dans la liste des pays tiers visés par ce règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CE) n° 763/97, après le mot «Croatie», les mots «, de la république fédérale de Yougoslavie» sont insérés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. (2) JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 4. (3) JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 1.