(1)

Des exigences prudentielles strictes font partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers fournissent des services dans l’Union. Les entreprises d’investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d’agrément et autres exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

(2)

Les régimes prudentiels existants qui relèvent du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE reposent largement sur des versions successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités d’un grand nombre d’entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents à ces entreprises d’investissement devraient donc être spécifiquement couverts par des mesures prudentielles appropriées et proportionnées au niveau de l’Union.

(3)

Les risques que les entreprises d’investissement encourent et posent pour leurs clients et pour les marchés sur lesquels elles exercent leurs activités dépendent de la nature et du volume de leurs activités, notamment selon que les entreprises d’investissement agissent en tant qu’agents pour leurs clients et ne sont pas elles-mêmes parties aux opérations ou selon qu’elles négocient pour leur propre compte.

(4)

Des exigences prudentielles solides devraient garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, ces exigences prudentielles devraient viser à éviter d’imposer une charge administrative disproportionnée aux entreprises d’investissement.

(5)

Les exigences prudentielles découlant du cadre établi par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE sont, pour bon nombre d’entre elles, destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit au cours des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir l’ensemble des différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas de portefeuilles d’importance de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit. Les risques auxquels sont confrontées la plupart des entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et ces différences devraient être clairement reflétées dans le cadre prudentiel de l’Union.

(6)

Les exigences prudentielles auxquelles sont soumises les entreprises d’investissement au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont basées sur celles des établissements de crédit. Les entreprises d’investissement dont la portée de l’agrément se limite à des services d’investissement spécifiques qui ne sont pas visés par le cadre prudentiel actuel bénéficient de nombreuses exemptions à ces exigences. Ces exemptions se justifient par le fait que ces entreprises d’investissement n’encourent pas des risques de même nature que les établissements de crédit. Les entreprises d’investissement qui exercent des activités qui sont visées par le cadre prudentiel actuel et qui comportent des opérations sur instruments financiers de manière limitée sont soumises aux exigences correspondantes du cadre prudentiel en termes de capital, mais peuvent bénéficier d’exemptions dans d’autres domaines tels que la liquidité, les grands risques et l’effet de levier. Les entreprises d’investissement dont la portée de l’agrément ne fait pas l’objet de ces limitations sont soumises aux mêmes exigences prudentielles que les établissements de crédit.

(7)

La négociation d’instruments financiers, que ce soit à des fins de gestion des risques, de couverture ou de gestion des liquidités ou pour prendre des positions directionnelles sur la valeur des instruments dans le temps, est une activité à laquelle tant les établissements de crédit que les entreprises d’investissement autorisées à négocier pour compte propre peuvent se livrer et qui est déjà couverte par le cadre prudentiel défini dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE. Afin d’éviter des conditions de concurrence inégales qui pourraient conduire à un arbitrage réglementaire entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dans ce domaine, les exigences de fonds propres résultant des règles destinées à couvrir le risque devraient donc aussi continuer à s’appliquer à ces entreprises d’investissement. Les expositions de ces entreprises d’investissement sur leurs contreparties dans des opérations spécifiques et les exigences de fonds propres correspondantes sont également couvertes par ces règles et devraient donc aussi continuer à s’appliquer aux entreprises d’investissement de manière simplifiée. Enfin, les règles relatives aux grands risques énoncées dans le cadre prudentiel actuel s’avèrent elles aussi pertinentes lorsque les expositions de ces entreprises d’investissement sur des contreparties spécifiques sont particulièrement importantes et génèrent ainsi une source de risque excessivement concentrée pour une entreprise d’investissement en cas de défaillance de la contrepartie. Ces règles devraient donc également continuer à s’appliquer aux entreprises d’investissement de manière simplifiée.

(8)

Les divergences dans l’application du cadre prudentiel existant dans les différents États membres constituent une menace pour l’existence de conditions de concurrence équitables pour les entreprises d’investissement dans l’Union. Ces divergences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans le droit national ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de fonds propres supplémentaires ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans certains États membres. Il convient d’établir des dispositions uniformes couvrant ces risques afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union.

(9)

Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d’investissement d’importance systémique devraient toutefois rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE. Ces entreprises d’investissement constituent un sous-ensemble d’entreprises d’investissement auxquelles le cadre défini dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE s’applique actuellement et qui ne bénéficient pas d’exemptions spécifiques à l’une quelconque de leurs exigences principales. Les entreprises d’investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Elles fournissent des services «de type bancaire» et assument des risques à grande échelle. En outre, les entreprises d’investissement d’importance systémique ont une taille, des modèles d’entreprise et des profils de risque tels qu’elles peuvent représenter une menace pour la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit. Il convient donc que ces entreprises d’investissement demeurent soumises aux règles énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE.

(10)

Le régime prudentiel spécifique des entreprises d’investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d’importance systémique devrait tenir compte des pratiques commerciales spécifiques des différents types d’entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ayant la plus forte probabilité de générer des risques pour les clients, les marchés ou le bon fonctionnement des entreprises d’investissement elles-mêmes devraient en particulier être soumises à des exigences prudentielles claires et efficaces, adaptées à ces risques spécifiques. Ces exigences prudentielles devraient être calibrées de manière proportionnée au type d’entreprise d’investissement, aux meilleurs intérêts des clients de ce type d’entreprise d’investissement et à la promotion du bon fonctionnement des marchés au sein desquels ce type d’entreprise d’investissement exerce ses activités. Elles devraient atténuer les zones de risques identifiées et contribuer à ce qu’en cas de faillite d’une entreprise d’investissement, cette dernière puisse être liquidée en bon ordre, en perturbant le moins possible la stabilité des marchés financiers.

(11)

Le régime établi par le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux obligations des teneurs de marché désignés des plates-formes de négociation, en vertu de la directive 2014/65/UE, de fournir des cotations et d’être présents sur le marché de manière continue.

(12)

Le régime prudentiel des entreprises d’investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d’importance systémique devrait s’appliquer individuellement à chaque entreprise d’investissement. Cependant, afin de faciliter l’application des exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement dans l’Union qui font partie de groupes bancaires, et d’éviter ainsi de perturber certains modèles d’entreprise dont les risques sont déjà couverts par l’application de règles prudentielles, les entreprises d’investissement devraient être autorisées à appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, le cas échéant, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, à condition que leur décision en ce sens ne soit pas motivée par des finalités d’arbitrage réglementaire. En outre, étant donné que les risques encourus par les petites entreprises d’investissement non interconnectées sont pour la plupart limités, ces dernières devraient pouvoir bénéficier d’une exemption aux exigences prudentielles spécifiques applicables aux entreprises d’investissement lorsqu’elles font partie d’un groupe bancaire ou d’un groupe d’entreprises d’investissement dont le siège social est sis dans le même État membre et qui y est soumis à une surveillance consolidée au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, ou au titre du présent règlement et de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (7), selon le cas, étant donné que ces cadres prudentiels devraient couvrir ces risques de manière adéquate en pareils cas. Afin de refléter le traitement existant des groupes d’entreprises d’investissement au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, pour les groupes composés uniquement d’entreprises d’investissement ou lorsque la consolidation au titre du règlement (UE) no 575/2013 ne s’applique pas, l’entreprise mère de ces groupes devrait être tenue de respecter les exigences du présent règlement sur la base de la situation consolidée du groupe. À l’inverse, au lieu d’une consolidation prudentielle, lorsque de tels groupes d’entreprises d’investissement ont une structure et un profil de risque plus simples, les autorités compétentes peuvent autoriser l’entreprise mère du groupe à disposer d’un capital suffisant pour couvrir la valeur comptable de ses participations dans les filiales. Lorsqu’elles font partie d’un groupe d’assurance, les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient également pouvoir bénéficier d’une exemption aux exigences en matière de publication.

(13)

Afin de permettre aux entreprises d’investissement de continuer à compter sur leurs fonds propres existants pour satisfaire aux exigences de fonds propres qui leur sont applicables au titre du cadre prudentiel spécifique aux entreprises d’investissement, la définition et la composition des fonds propres devraient être alignées sur le règlement (UE) no 575/2013. Cela comprend la déduction intégrale d’éléments du bilan des fonds propres conformément au règlement (UE) no 575/2013, tels que les actifs d’impôt différé et la détention d’instruments de capital d’autres entités du secteur financier. Toutefois, les entreprises d’investissement devraient pouvoir exempter des déductions les détentions non significatives d’instruments de capital dans des entités du secteur financier lorsque ces derniers sont détenus à des fins de négociation visant à soutenir la tenue du marché de ces instruments. Afin d’aligner la composition des fonds propres sur le règlement (UE) no 575/2013, les ratios correspondants des types de fonds propres ont été reflétés dans le cadre du présent règlement. Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d’investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, il convient que la Commission réexamine l’opportunité de continuer à aligner la définition et la composition des fonds propres sur celles du règlement (UE) no 575/2013.

(14)

Pour garantir que les entreprises d’investissement exercent toujours leurs activités sur la base du niveau de fonds propres requis pour leur agrément, toutes les entreprises d’investissement devraient, à tout moment, satisfaire à une exigence de capital minimum permanent égale au capital initial requis pour être autorisées à fournir les services d’investissement pertinents définis conformément à la directive (UE) 2019/2034.

(15)

Afin d’assurer une application simple de l’exigence minimale de fonds propres pour les petites entreprises d’investissement non interconnectées, ces dernières devraient avoir des fonds propres correspondant à la plus élevée des exigences suivantes: leur exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes mesurés sur la base de leur activité de l’année précédente. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées qui préfèrent faire preuve d’une plus grande prudence pour éviter les effets de seuil en cas de reclassification ne devraient pas être empêchées de détenir des fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni d’appliquer des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.

(16)

Pour tenir compte des risques plus élevés posés par des entreprises d’investissement autres que les petites entreprises non interconnectées, l’exigence minimale de fonds propres applicable à ces entreprises devrait être la plus élevée des exigences de fonds propres suivantes: l’exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes de l’année précédente, ou la somme des exigences qui leur sont applicables en vertu de l’ensemble des facteurs de risque adaptés aux entreprises d’investissement (ci-après dénommés «facteurs K») qui détermine les fonds propres par rapport aux risques dans les domaines d’activité spécifiques des entreprises d’investissement.

(17)

Les entreprises d’investissement devraient être considérées comme étant de petites entreprises non interconnectées aux fins des exigences prudentielles spécifiques aux entreprises d’investissement lorsqu’elles ne fournissent pas de services d’investissement présentant un risque élevé pour les clients, les marchés ou elles-mêmes et lorsque, en raison de leur taille, elles sont moins susceptibles d’avoir de graves répercussions pour les clients et les marchés en cas de matérialisation des risques inhérents à leur activité ou en cas de faillite. Par conséquent, les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient être définies comme celles qui ne négocient pas pour compte propre ou n’encourent pas de risques découlant de la négociation d’instruments financiers, ne détiennent pas d’actifs ni de fonds de clients, ont des actifs en gestion discrétionnaire ou non discrétionnaire (services de conseil) d’un montant inférieur à 1,2 milliard d’euros, traitent des ordres journaliers de clients de moins de 100 millions d’euros pour les opérations au comptant ou de moins d’un milliard d’euros pour les instruments dérivés, dont le bilan est inférieur à 100 millions d’euros, y compris les éléments hors bilan, et dont les recettes brutes totales annuelles découlant de leurs activités d’investissement sont inférieures à 30 millions d’euros.

(18)

Afin d’éviter un arbitrage réglementaire et de réduire les incitations des entreprises d’investissement à restructurer leurs opérations pour éviter de dépasser les seuils au-delà desquels elles ne sont pas considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées, les seuils d’actifs sous gestion, d’ordres de clients traités, de montant du bilan et de recettes brutes totales annuelles devraient être appliqués de manière combinée pour toutes les entreprises d’investissement faisant partie d’un même groupe. Les autres conditions, à savoir si une entreprise d’investissement détient des fonds de clients, administre ou conserve des actifs de clients ou négocie des instruments financiers et encourt un risque de marché ou de contrepartie, sont binaires et ne laissent aucune possibilité de procéder à une telle restructuration; elles devraient donc être évaluées sur base individuelle. Afin de prendre en compte l’évolution des modèles d’entreprise et les risques qu’ils représentent sur une base continue, ces conditions et seuils devraient être évalués en fin de journée, à l’exception de la détention de fonds de clients qui devrait être évaluée sur une base intrajournalière, et du montant du bilan et des recettes brutes totales annuelles qui devraient être évalués en fonction de la situation de l’entreprise d’investissement à la fin de l’exercice financier précédent.

(19)

Une entreprise d’investissement qui dépasse les seuils réglementaires ou qui ne satisfait pas aux autres conditions ne devrait pas être considérée comme étant une petite entreprise non interconnectée et devrait être soumise aux exigences applicables aux autres entreprises d’investissement, sous réserve des dispositions transitoires spécifiques énoncées dans le présent règlement. Cela devrait encourager les entreprises d’investissement à planifier leurs activités de manière à pouvoir être clairement considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées. Pour qu’une entreprise d’investissement qui ne répond pas aux exigences requises pour être considérée comme étant une petite entreprise non interconnectée puisse bénéficier d’un tel traitement, une phase de surveillance devrait être prévue afin de vérifier que cette entreprise d’investissement répond aux conditions et ne dépasse pas les seuils pertinents pendant au moins six mois consécutifs.

(20)

Toutes les entreprises d’investissement devraient calculer leurs exigences de fonds propres en se référant à un ensemble de facteurs K qui prennent en compte les risques pour les clients («RtC»), les risques pour le marché («RtM») et les risques pour l’entreprise («RtF»). Les facteurs K sous la dénomination RtC reflètent les actifs des clients sous gestion et conseil continu (K-AUM), les fonds de clients détenus (K-CMH), les actifs conservés et administrés (K-ASA) et les ordres de client traités (K-COH).

(21)

Le facteur K sous la dénomination RtM reflète le risque de position nette (K-NPR) conformément aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 relatives au risque de marché ou, lorsque cela est autorisé par l’autorité compétente pour certains types d’entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre par l’intermédiaire de membres compensateurs, sur la base des marges totales requises par un membre compensateur d’une entreprise d’investissement (K-CMG). Les entreprises d’investissement devraient avoir la possibilité d’appliquer K-NPR et K-CMG simultanément au niveau d’un portefeuille.

(22)

Les facteurs K sous la dénomination RtF reflètent l’exposition d’une entreprise d’investissement au risque de défaut de contrepartie (K-TCD) conformément aux dispositions simplifiées concernant le risque de crédit de contrepartie basées sur le règlement (UE) no 575/2013, au risque de concentration lié aux grands risques d’une entreprise d’investissement à des contreparties spécifiques sur la base des dispositions dudit règlement qui s’appliquent aux grands risques dans le portefeuille de négociation (K-CON), et aux risques opérationnels liés au flux d’échanges quotidien d’une entreprise d’investissement (K-DTF).

(23)

L’exigence de fonds propres globale en vertu des facteurs K correspond à la somme des exigences des facteurs K au titre des RtC, RtM et RtF. K-AUM, K-ASA, K-CMH, K-COH et K-DTF se rapportent au volume d’activité visé par chaque facteur K. Les volumes correspondant à K-CMH, K-ASA et K-DTF sont calculés sur la base d’une moyenne mobile sur les neuf derniers mois. Le volume correspondant à K-COH est calculé sur la base d’une moyenne mobile sur les six derniers mois, tandis que K-AUM est basé sur les quinze derniers mois. Les volumes sont multipliés par les coefficients correspondants définis dans le présent règlement pour déterminer l’exigence de fonds propres. Les exigences de fonds propres définies pour K-NPR découlent du règlement (UE) no 575/2013, tandis que celles définies pour K-CON et K-TCD utilisent une application simplifiée des exigences correspondantes prévues dans ledit règlement pour, respectivement, le traitement des grands risques dans le portefeuille de négociation et le risque de crédit de contrepartie. Le montant d’un facteur K est égal à zéro si une entreprise d’investissement n’exerce pas l’activité concernée.

(24)

Les facteurs K au titre des RtC sont des approximations couvrant les domaines d’activité des entreprises d’investissement susceptibles de porter préjudice aux clients en cas de problèmes. K-AUM reflète le risque de préjudice causé aux clients par une mauvaise gestion discrétionnaire des portefeuilles de clients ou une exécution médiocre, et offre des garanties et des avantages au client en termes de continuité du service de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. K-ASA reflète le risque de conservation et d’administration des actifs de clients, et garantit que les entreprises d’investissement détiennent du capital proportionnellement aux soldes correspondants, qu’ils figurent sur leur propre bilan ou sur des comptes de tiers. K-CMH reflète le risque de préjudice potentiel lorsqu’une entreprise d’investissement détient des fonds de ses clients, compte tenu du fait qu’ils figurent sur son propre bilan ou sur des comptes de tiers et que des dispositifs relevant du droit national applicable prévoient que les fonds des clients sont protégés en cas de faillite, d’insolvabilité ou de mise en résolution ou administration de l’entreprise d’investissement. K-CMH exclut les fonds de clients qui sont déposés sur un compte bancaire (dépositaire) au nom du client lui-même, lorsque l’entreprise d’investissement a accès aux fonds de ces clients via un mandat tiers. K-COH reflète le risque potentiel pour les clients d’une entreprise d’investissement qui exécute les ordres (au nom du client, et non en son propre nom), par exemple dans le cadre de services de simple exécution fournis aux clients ou lorsqu’une entreprise d’investissement fait partie d’une chaîne pour les ordres de clients.

(25)

Le facteur K au titre des RtM pour les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre repose sur les règles relatives au risque de marché pour les positions sur instruments financiers, sur taux de change et sur matières premières conformément au règlement (UE) no 575/2013. Cela permet aux entreprises d’investissement de choisir d’appliquer l’approche standard, l’approche standard alternative prévue par le règlement (UE) no 575/2013, ou l’option consistant à utiliser des modèles internes, une fois que ces deux dernières approches deviennent applicables aux établissements de crédit non seulement à des fins de déclaration, mais aussi aux fins des exigences de fonds propres. Dans l’intervalle, et au minimum pendant les cinq années suivant la date d’application du présent règlement, les entreprises d’investissement devraient appliquer le cadre relatif au risque de marché (l’approche standard ou, le cas échéant, les modèles internes) du règlement (UE) no 575/2013 aux fins du calcul de leur K-NPR. Si les dispositions figurant dans la troisième partie, titre IV, chapitres 1 bis et 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (8) ne deviennent pas applicables aux établissements de crédit aux fins des exigences de fonds propres, les entreprises d’investissement devraient continuer d’appliquer les exigences figurant dans la troisième partie, titre IV, du règlement (UE) no 575/2013 aux fins du calcul de K-NPR. À l’inverse, l’exigence de fonds propres des entreprises d’investissement négociant des instruments financiers dont les positions font l’objet d’une compensation peut, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente et du respect de certaines conditions, être égale au montant des marges totales requises par leur membre compensateur, multiplié par un multiplicateur fixe. L’utilisation de K-CMG devrait principalement reposer sur l’activité de négociation d’une entreprise d’investissement relevant entièrement ou substantiellement de cette approche. Toutefois, l’autorité compétente de l’entreprise d’investissement peut aussi autoriser celle-ci à recourir partiellement à l’approche K-CMG, pour autant que cette approche soit utilisée pour toutes les positions qui font l’objet d’une compensation ou d’un appel de marge et que l’une des trois autres méthodes pour K-NPR soit appliquée aux portefeuilles qui ne font pas l’objet d’une compensation. Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d’investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, tout réexamen effectué ultérieurement en ce qui concerne l’application des méthodes de calcul des facteurs K devrait notamment porter sur l’opportunité de continuer à aligner le calcul de K-NPR sur les règles relatives au risque de marché pour les positions du portefeuille de négociation sur instruments financiers, sur taux de change et sur matières premières conformément au règlement (UE) no 575/2013.

(26)

Pour les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre, les facteurs K K-TCD et K-CON au titre des RtF constituent une application simplifiée des règles fixées dans le règlement (UE) no 575/2013 concernant, respectivement, le risque de crédit de contrepartie et les grands risques. K-TCD reflète l’exposition d’une entreprise d’investissement sur des contreparties ne respectant pas leurs obligations sur des produits dérivés de gré à gré, des opérations de pension, des opérations de prêt ou d’emprunt de titres et de matières premières, des opérations à règlement différé, des opérations de prêt avec appel de marge, ou toute autre opération de financement sur titres, ainsi que sur les bénéficiaires de prêts octroyés par l’entreprise d’investissement sur une base auxiliaire dans le cadre d’un service d’investissement, en multipliant la valeur des expositions, basée sur le coût de remplacement et une majoration pour l’exposition future potentielle, par des facteurs de risque basés sur le règlement (UE) no 575/2013, tenant compte des effets d’atténuation du risque résultant de la compensation effective et de l’échange de sûretés. Afin d’aligner davantage le traitement du risque de crédit de contrepartie sur le règlement (UE) no 575/2013, il convient également d’ajouter un multiplicateur fixe de 1,2 et un multiplicateur pour l’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) afin de refléter la valeur de marché actuelle du risque de crédit de contrepartie à l’égard de l’entreprise d’investissement dans le cadre d’opérations spécifiques. K-CON reflète le risque de concentration par rapport à des contreparties individuelles ou fortement liées du secteur privé vis-à-vis desquelles les entreprises ont des expositions supérieures à 25 % de leurs fonds propres, ou dépassant d’autres seuils spécifiques par rapport aux établissements de crédit ou à d’autres entreprises d’investissement, en imposant une exigence de fonds propres supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 pour les expositions excédentaires supérieures à ces limites. Enfin, K-DTF reflète les risques opérationnels pour une entreprise d’investissement sur de grands volumes de transactions conclues pour son propre compte ou pour le compte de clients en son propre nom en une seule journée, susceptibles de résulter de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et de systèmes ou d’événements externes, sur la base de la valeur notionnelle des échanges quotidiens, adaptée en fonction de la durée restant à courir jusqu’à l’échéance des contrats dérivés de taux d’intérêt afin de limiter le relèvement des exigences de fonds propres, en particulier pour les contrats de courte durée lorsque les risques opérationnels perçus sont moindres.

(27)

Toutes les entreprises d’investissement devraient suivre et contrôler leur risque de concentration, notamment vis-à-vis de leurs clients. Cependant, seules les entreprises d’investissement soumises à une exigence minimale de fonds propres au titre des facteurs K devraient informer les autorités compétentes de leurs risques de concentration. Pour les entreprises d’investissement spécialisées dans les instruments dérivés sur matières premières ou les quotas d’émission ou leurs instruments dérivés qui sont fortement exposées aux contreparties non financières, les limites de risque de concentration peuvent être dépassées sans capital supplémentaire au titre de K-CON dans la mesure où ces expositions servent à des fins commerciales, de trésorerie ou de gestion des risques.

(28)

Toutes les entreprises d’investissement devraient disposer de procédures internes pour suivre et gérer leurs exigences de liquidité. Ces procédures sont destinées à contribuer à ce que les entreprises d’investissement puissent fonctionner de manière ordonnée dans le temps, sans avoir à mettre de côté des liquidités spécialement pour les périodes de tension. À cette fin, toutes les entreprises d’investissement devraient à tout moment détenir au moins un tiers de leurs frais généraux fixes dans des actifs liquides. Toutefois, les autorités compétentes devraient pouvoir exempter les petites entreprises d’investissement non interconnectées de cette exigence. Ces actifs liquides devraient être de haute qualité et alignés sur ceux énumérés dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (9), ainsi que sur les décotes applicables à ces actifs au titre dudit règlement délégué. Pour tenir compte de la différence entre les profils de liquidité des entreprises d’investissement et ceux des établissements de crédit, la liste des actifs liquides adaptés devrait être complétée par la trésorerie non grevée et les dépôts à court terme de l’entreprise d’investissement (qui ne devraient pas inclure de fonds des clients ou des instruments financiers appartenant aux clients), et certains instruments financiers pour lesquels il existe un marché liquide. Si elles ne sont pas exemptées des exigences de liquidité, les petites entreprises d’investissement non interconnectées, ainsi que les entreprises d’investissement qui ne sont pas autorisées à exercer des activités de négociation ou de souscription, pourraient également inclure des éléments liés aux créances commerciales et aux commissions à percevoir dans les trente jours en tant qu’actifs liquides, à condition que ces éléments n’excèdent pas le tiers de l’exigence minimale de liquidité, qu’ils ne soient pas pris en compte pour les exigences de liquidité supplémentaires imposées par l’autorité compétente, et qu’ils soient soumis à une décote de 50 %. Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d’investissement devraient être autorisées à passer en deçà du seuil requis en monétisant leurs actifs liquides pour couvrir les exigences de liquidité, à condition d’en informer immédiatement leur autorité compétente. Toutes les garanties financières fournies aux clients et pouvant entraîner une augmentation des besoins de liquidité en cas de déclenchement devraient réduire le montant des actifs liquides disponibles d’au moins 1,6 % de la valeur totale de ces garanties. Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d’investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, il convient de réexaminer ultérieurement l’opportunité des actifs liquides qui sont éligibles aux fins du respect de l’exigence minimale de liquidité, y compris le maintien de l’alignement sur ceux énumérés dans le règlement délégué (UE) 2015/61 ainsi que sur les décotes applicables à ces actifs au titre dudit règlement délégué.

(29)

Un cadre réglementaire en matière de déclarations correspondant proportionné devrait être mis en place conjointement avec le nouveau régime prudentiel et devrait être soigneusement adapté aux activités des entreprises d’investissement et aux exigences du cadre prudentiel. Les obligations de déclaration pour les entreprises d’investissement devraient concerner le niveau et la composition de leurs fonds propres, leurs exigences de fonds propres, la base de calcul de leurs exigences de fonds propres, leur profil d’activité et leur taille au regard des paramètres permettant de les considérer comme de petites entreprises non interconnectées, leurs exigences de liquidité et leur respect des dispositions relatives au risque de concentration. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient être exemptées de l’obligation de déclaration concernant le risque de concentration et elles devraient être uniquement tenues de communiquer des informations sur les exigences de liquidité lorsque celles-ci leur sont applicables. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (10) (ABE) devrait élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les détails des modèles et modalités de ces déclarations réglementaires et pour définir les modèles pour la publication d’informations concernant leurs fonds propres. Ces normes devraient être proportionnées à l’échelle et à la complexité des différentes entreprises d’investissement et devraient notamment tenir compte du fait qu’elles sont ou non considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées.

(30)

Pour garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et, plus largement, des marchés, les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme de petites entreprises non interconnectées devraient publier leurs niveaux de fonds propres, leurs exigences de fonds propres, leurs modalités de gouvernance et leurs politiques et pratiques en matière de rémunération. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées ne devraient pas être soumises à des exigences de publication, sauf si elles émettent des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 afin de garantir la transparence pour ceux qui investissent dans ces instruments.

(31)

Les entreprises d’investissement devraient appliquer des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre, conformément au principe fixé à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les exigences de publication en matière de rémunération devraient être clarifiées. Les exigences de publication en matière de rémunération énoncées dans le présent règlement devraient être compatibles avec les objectifs des règles en matière de rémunération, qui consistent à mettre en place et à maintenir, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des entreprises d’investissement, des politiques et des pratiques en matière de rémunération qui soient compatibles avec une gestion efficace des risques. En outre, les entreprises d’investissement bénéficiant d’une dérogation à certaines règles en matière de rémunération devraient être tenues de publier des informations concernant cette dérogation.

(32)

Afin de faciliter une transition sans heurts, pour les entreprises d’investissement, des exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE vers celles du présent règlement et de la directive (UE) 2019/2034, il y a lieu de prévoir des mesures de transition appropriées. En particulier, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, les entreprises d’investissement dont les exigences de fonds propres au titre du présent règlement dépasseraient le double de leurs exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir atténuer les effets des augmentations possibles en limitant ces exigences de fonds propres à deux fois le montant de leurs exigences de fonds propres correspondantes au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE.

(33)

Afin de ne pas désavantager les nouvelles entreprises d’investissement ayant des profils similaires aux entreprises d’investissement existantes, les entreprises d’investissement qui n’ont jamais été soumises à des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de fonds propres au titre du présent règlement à deux fois le montant de leurs frais généraux fixes pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement.

(34)

De même, les entreprises d’investissement qui n’étaient soumises qu’à une exigence de capital initial au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE et dont les exigences de fonds propres prévues par le présent règlement feraient plus que doubler par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de fonds propres au titre du présent règlement à deux fois leur exigence de capital initial au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, à l’exception des entreprises locales visées à l’article 4, paragraphe 1, point 2) b), du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876, qui devraient être soumises à une exigence de fonds propres transitoire spécifique reflétant leur niveau de risque plus élevé. À des fins de proportionnalité, des exigences de fonds propres transitoires spécifiques devraient également être prévues pour les entreprises d’investissement de plus petite taille et celles qui fournissent une gamme limitée de services d’investissement dans les cas où elles ne bénéficieraient pas d’une limitation des exigences de fonds propres au titre du présent règlement au double de leurs exigences de fonds propres initiaux au titre du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil (11), et de la directive 2013/36/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (12), mais où leur exigence de fonds propres contraignante au titre du présent règlement augmenterait par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630.

(35)

Ces mesures transitoires devraient, le cas échéant, être accessibles également aux entreprises d’investissement visées à l’article 498 du règlement (UE) no 575/2013, qui exempte ces entreprises d’investissement des exigences de fonds propres au titre dudit règlement, tandis que les exigences de capital initial concernant ces entreprises d’investissement dépendent des services ou activités d’investissement qu’elles fournissent. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, leurs exigences de fonds propres au titre des dispositions transitoires du présent règlement devraient être calculées eu égard à ces niveaux applicables.

(36)

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, ou jusqu’à la date d’application des modifications apportées au règlement (UE) no 575/2013 et à la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à la troisième partie, titre IV, chapitres 1 bis et 1 ter , du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876, la date retenue étant la plus tardive, les entreprises d’investissement soumises aux dispositions correspondantes du présent règlement devraient continuer à calculer leurs exigences de fonds propres relatives au portefeuille de négociation conformément au règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630.

(37)

Les plus grandes entreprises d’investissement qui fournissent des services clés sur le marché de gros et dans le secteur de la banque d’investissement (négociant pour leur propre compte des instruments financiers ou souscrivant ou plaçant des instruments financiers avec engagement ferme) ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Leurs activités les exposent à un risque de crédit, principalement sous la forme de risque de crédit de contrepartie, ainsi qu’à un risque de marché pour les positions qu’elles prennent pour leur propre compte, que ce soit ou non en rapport avec leurs clients. À ce titre, elles présentent un risque pour la stabilité financière, compte tenu de leur taille et de leur importance systémique.

(38)

Ces grandes entreprises d’investissement présentent une difficulté supplémentaire en ce qui concerne l’efficacité de leur surveillance prudentielle par les autorités nationales compétentes. Même si les plus grandes entreprises d’investissement fournissent des services bancaires d’investissement transfrontaliers à grande échelle, en tant qu’entreprises d’investissement elles sont soumises à une surveillance prudentielle par les autorités désignées en vertu de la directive 2014/65/UE, qui ne sont pas nécessairement les mêmes autorités compétentes que celles désignées en vertu de la directive 2013/36/UE. Cela peut entraîner des conditions de concurrence inégales dans l’application du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE au sein de l’Union, et empêche les autorités de surveillance d’obtenir une perspective prudentielle globale, ce qui est essentiel pour gérer efficacement les risques associés aux grandes entreprises d’investissement transnationales. Par conséquent, le contrôle prudentiel peut devenir moins efficace et peut également fausser la concurrence au sein de l’Union. Dès lors, il faudrait accorder aux plus grandes entreprises d’investissement le statut d’établissements de crédit afin de créer des synergies en ce qui concerne la surveillance des activités transfrontalières du marché de gros au sein d’un groupe de pairs, en favorisant des conditions de concurrence équitables et en permettant une surveillance cohérente entre les groupes.

(39)

Ces entreprises d’investissement, du fait qu’elles deviennent des établissements de crédit, devraient donc continuer à être soumises au règlement (UE) no 575/2013 et à la directive 2013/36/UE et à la surveillance des autorités compétentes, y compris de la Banque centrale européenne dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, chargées des établissements de crédit. Cela garantirait une mise en œuvre cohérente et efficace de la surveillance prudentielle des établissements de crédit et une application identique du corpus réglementaire unique relatif aux services financiers à tous les établissements de crédit, étant donné leur importance systémique. Afin de prévenir un arbitrage réglementaire et de réduire les risques de contournement de la législation, les autorités compétentes devraient s’efforcer d’éviter les situations dans lesquelles des groupes d’importance potentiellement systémique structurent leurs opérations de façon à ne pas dépasser les seuils définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013, et se soustraient à l’obligation de solliciter l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévue par l’article 8 bis de la directive 2013/36/UE.

(40)

Les grandes entreprises d’investissement converties en établissements de crédit ne devraient être autorisées à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte qu’après avoir obtenu l’agrément pour ces activités conformément à la directive 2013/36/UE. L’exercice de l’ensemble de ces activités, y compris celle consistant à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte, ne devrait pas être une exigence nécessaire pour que des entreprises soient considérées comme des établissements de crédit. La modification de la définition d’un établissement de crédit introduite par le présent règlement devrait donc s’entendre sans préjudice des régimes d’agrément nationaux mis en œuvre par les États membres conformément aux directives 2013/36/UE et (UE) 2019/2034, y compris de toute disposition que les États membres peuvent juger utile aux fins de clarifier les activités que les grandes entreprises d’investissement relevant de la définition modifiée d’un établissement de crédit sont autorisées à exercer.

(41)

En outre, la surveillance des établissements de crédit sur base consolidée, qui vise notamment à assurer la stabilité du système financier, devrait, pour être efficace, s’appliquer à tous les groupes, y compris à ceux dont l’entreprise mère n’est pas un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement. Par conséquent, tous les établissements de crédit, y compris ceux qui possédaient auparavant le statut d’entreprise d’investissement, devraient être soumis aux règles relatives à la surveillance individuelle et consolidée de l’entreprise mère par les autorités compétentes en application du titre VII, chapitre 3, section I, de la directive 2013/36/UE.

(42)

Par ailleurs, il est possible que les grandes entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique mais qui négocient pour compte propre des instruments financiers, souscrivent ou placent des instruments financiers avec engagement ferme aient des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux d’autres établissements systémiques. Compte tenu de leur taille et de leurs activités, il est possible que de telles entreprises d’investissement présentent certains risques pour la stabilité financière et, même si leur conversion en établissements de crédit n’est pas jugée appropriée au regard de leur nature et de leur complexité, elles devraient rester soumises au même traitement prudentiel que les établissements de crédit. Afin de prévenir un arbitrage réglementaire et de réduire les risques de contournement de la législation, les autorités compétentes devraient aussi s’efforcer d’éviter les situations dans lesquelles les entreprises d’investissement structurent leurs opérations de façon à ne pas dépasser le seuil de 15 milliards d’euros lié à la valeur totale des actifs de l’entreprise au niveau individuel ou au niveau du groupe, ou à limiter indûment le pouvoir dont disposent les autorités compétentes pour soumettre les entreprises d’investissement aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 et au respect des exigences prudentielles prévues par la directive 2013/36/UE, conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/2034.

(43)

Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) a introduit un régime harmonisé dans l’Union en matière d’accès des entreprises de pays tiers fournissant des services ou des activités d’investissement à des contreparties éligibles et des clients professionnels qui sont établis dans l’Union. L’accès au marché intérieur est subordonné à l’adoption par la Commission d’une décision d’équivalence et à l’enregistrement par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (14) (AEMF) de l’entreprise de pays tiers. Il est important que l’appréciation de l’équivalence s’effectue sur la base du droit applicable de l’Union et que des outils efficaces soient en place pour contrôler les conditions dans lesquelles l’équivalence est accordée. C’est pourquoi les entreprises de pays tiers enregistrées devraient être tenues de communiquer annuellement à l’AEMF des informations sur l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées dans l’Union. Il convient également d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne le suivi, le contrôle de la conformité et le respect des conditions d’équivalence.

(44)

Dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables et de promouvoir la transparence du marché de l’Union, il convient de modifier le règlement (UE) no 600/2014 pour soumettre les prix, les ajustements des prix et les prix d’exécution des internalisateurs systématiques au régime de pas de cotation pour les transactions de toutes les tailles. Par conséquent, les normes techniques de réglementation en vigueur relatives au régime de pas de cotation devraient également s’appliquer au champ d’application étendu du règlement (UE) no 600/2014.

(45)

Pour garantir la protection des investisseurs ainsi que l’intégrité et la stabilité des marchés financiers dans l’Union, la Commission, lorsqu’elle adopte une décision d’équivalence, devrait tenir compte des risques potentiels posés par les services et les activités que les entreprises de ce pays tiers pourraient fournir dans l’Union à la suite de ladite décision. Leur importance systémique devrait être évaluée sur la base de critères tels que l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées par les entreprises du pays tiers concerné. Dans la même optique, la Commission devrait pouvoir tenir compte du fait que le pays tiers est ou non considéré comme un pays non coopératif sur le plan fiscal dans le cadre de la politique de l’Union dans ce domaine ou comme un pays tiers à haut risque en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (15). La Commission devrait considérer comme équivalentes les exigences spécifiques en matière prudentielle, organisationnelle ou de conduite des affaires lorsque le même effet est atteint. En outre, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, adopter des décisions d’équivalence limitées à certains services et activités ou certaines catégories de services et activités énumérés à l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE.

(46)

L’ABE, avec la participation de l’AEMF, a publié un rapport fondé sur une analyse de fond approfondie, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d’investissement.

(47)

Afin de garantir une application harmonisée du présent règlement, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser la portée et les méthodes de la consolidation prudentielle de groupes d’entreprises d’investissement, le calcul des frais généraux fixes, la méthode de mesure des facteurs K, préciser la notion de comptes ségrégués en ce qui concerne les fonds des clients, adapter les coefficients pour K-DTF en cas de conditions de marché tendues, le calcul pour établir des exigences de fonds propres égales à la marge totale requise par les membres compensateurs, les modèles pour la publication, y compris en ce qui concerne la politique en matière d’investissements des entreprises d’investissement, et les déclarations réglementaires requises au titre du présent règlement, ainsi que les informations à fournir aux autorités compétentes en lien avec les seuils fixés pour solliciter un agrément en tant qu’établissement de crédit. La Commission devrait être habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’ABE par la voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. La Commission et l’ABE devraient veiller à ce que toutes les entreprises d’investissement concernées puissent appliquer ces normes techniques de réglementation d’une manière proportionnée à la nature, à l’échelle et à la complexité de ces entreprises d’investissement et de leurs activités.

(48)

La Commission devrait aussi, en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, être habilitée à adopter, par la voie d’actes d’exécution, des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE et l’AEMF.

(49)

Afin de garantir une application uniforme du présent règlement et de tenir compte des évolutions sur les marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le présent règlement en clarifiant les définitions énoncées dans le présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (16). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(50)

Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter les chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et le présent règlement, le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE devraient être modifiés afin d’exclure les entreprises d’investissement de leur champ d’application. Toutefois, les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe bancaire devraient rester soumises, d’une part, aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les dispositions relatives à l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union visées à l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE et, d’autre part, aux règles en matière de consolidation prudentielle prévues dans la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013.

(51)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d’investissement autorisées à exercer leurs activités dans l’Union fonctionnent sur une base financière solide et soient gérées de manière ordonnée — notamment, le cas échéant, dans le meilleur intérêt de leurs clients — ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(1)

Une surveillance prudentielle stricte fait partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers fournissent des services dans l’Union. Les entreprises d’investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d’agrément et autres exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

(2)

Les régimes prudentiels existants qui relèvent du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE reposent largement sur des versions successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités d’un grand nombre d’entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents à ces entreprises d’investissement devraient donc être couverts plus en détail par des mesures prudentielles efficaces, appropriées et proportionnées au niveau de l’Union, qui favorisent l’instauration de conditions de concurrence équitables sur tout le territoire de celle-ci, garantissent une surveillance prudentielle effective, tout en maintenant les coûts de mise en conformité sous contrôle, et assurent un capital suffisant pour couvrir les risques des entreprises d’investissement.

(3)

Une surveillance prudentielle solide devrait garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Elle devrait tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, cette surveillance prudentielle devrait viser à éviter d’imposer une charge administrative disproportionnée aux entreprises d’investissement. Elle devrait également permettre l’instauration d’un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité et la solidité des entreprises d’investissement et celle d’éviter des coûts excessifs susceptibles de compromettre la viabilité de leurs activités.

(4)

Les exigences découlant du cadre établi par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE sont, pour bon nombre d’entre elles, destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit au cours des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir l’ensemble des différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas d’importants portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit, mais les entreprises d’investissement présentent néanmoins un risque qu’il est nécessaire de gérer au moyen d’un cadre solide. Les risques auxquels sont confrontées la plupart des entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l’Union.

(5)

Les divergences dans l’application du cadre prudentiel existant dans les différents États membres constituent une menace pour l’existence de conditions de concurrence équitables pour les entreprises d’investissement dans l’Union, entravant l’accès des investisseurs à de nouvelles opportunités et à de meilleurs moyens de gérer leurs risques. Ces divergences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans le droit national ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de fonds propres supplémentaires ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans plusieurs États membres. Il convient d’établir des dispositions uniformes couvrant ces risques afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union.

(6)

Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d’investissement d’importance systémique devraient toutefois rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE. Ces entreprises d’investissement constituent un sous-ensemble d’entreprises d’investissement auxquelles le cadre défini dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE s’applique actuellement et qui ne bénéficient pas d’exemptions spécifiques à l’une quelconque de leurs exigences principales. Les entreprises d’investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Elles fournissent des services "de type bancaire" et assument des risques à grande échelle. En outre, les entreprises d’investissement d’importance systémique sont suffisamment grandes et ont des modèles d’entreprise et des profils de risque qui représentent une menace pour la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit. Il convient donc que ces entreprises d’investissement demeurent soumises aux dispositions énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE.

(7)

Il est possible que les entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte, qui procèdent à la prise ferme d’instruments financiers ou au placement d’instruments financiers avec engagement ferme à grande échelle, ou qui sont des membres compensateurs de contreparties centrales, aient des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des établissements de crédit. Compte tenu de leur taille et de leurs activités, il est possible que ces entreprises d’investissement présentent pour la stabilité financière des risques comparables à ceux que présentent les établissements de crédit. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’exiger qu’elles restent soumises au même traitement prudentiel que les établissements de crédit relevant du champ d’application du règlement (UE) no 575/2013 et au respect des exigences en matière de surveillance prudentielle prévues par la directive 2013/36/UE.

(8)

Il peut y avoir des États membres dans lesquels les autorités compétentes pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement sont différentes des autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché. Il est donc nécessaire de créer un mécanisme de coopération et d’échange d’informations entre ces autorités afin de garantir, dans l’ensemble de l’Union, une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement qui fonctionne rapidement et efficacement.

(9)

Une entreprise d’investissement peut négocier par l’intermédiaire d’un membre compensateur dans un autre État membre. Dans ce cas, il convient de mettre en place un mécanisme pour le partage d’informations entre les autorités compétentes concernées des différents États membres. Un tel mécanisme devrait permettre le partage d’informations entre l’autorité compétente responsable de la surveillance prudentielle de l’entreprise d’investissement et l’autorité responsable de la surveillance du membre compensateur ou l’autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale au sujet des modèles et paramètres utilisés pour calculer les exigences de marge de l’entreprise d’investissement, lorsque cette méthode de calcul est utilisée comme base pour les exigences de fonds propres de ladite entreprise.

(10)

Afin de favoriser l’harmonisation des normes et pratiques de surveillance au sein de l’Union, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne ou ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), devrait, en étroite coopération avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers ou AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), conserver la compétence principale pour la coordination et la convergence des pratiques de surveillance dans le domaine de la surveillance prudentielle exercée sur les entreprises d’investissement au sein du système européen de surveillance financière (SESF).

(11)

Le niveau exigé de capital initial d’une entreprise d’investissement devrait être fondé sur les services et activités que l’entreprise d’investissement est autorisée, respectivement, à fournir et effectuer, conformément à la directive 2014/65/UE. La possibilité pour les États membres d’abaisser le niveau exigé de capital initial dans des situations spécifiques, conformément à la directive 2013/36/UE, d’une part, et la mise en œuvre inégale de cette même directive, d’autre part, ont conduit à une situation où le niveau exigé de capital initial diverge au sein de l’Union. Pour mettre fin à cette fragmentation, il y a lieu d’harmoniser le niveau exigé de capital initial pour toutes les entreprises d’investissement dans l’Union. Afin de réduire les obstacles à l’entrée sur le marché qui existent actuellement pour les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les systèmes organisés de négociation (OTF), le capital initial des entreprises d’investissement qui exploitent un MTF ou un OTF devrait être fixé au niveau visé dans la présente directive. Lorsqu’une entreprise d’investissement autorisée à exploiter un OTF a également été autorisée à effectuer des opérations de négociation pour compte propre dans les conditions prévues à l’article 20 de la directive 2014/65/UE, son capital initial devrait être fixé au niveau visé dans la présente directive.

(12)

Bien que les entreprises d’investissement ne doivent plus relever du champ d’application du règlement (UE) no 575/2013 ni de la directive 2013/36/UE, certains concepts utilisés dans le contexte de ces actes législatifs, selon le cas, devraient conserver leur signification bien établie. Pour permettre et faciliter une lecture cohérente de ces concepts dans des actes juridiques de l’Union lorsqu’ils sont utilisés, toute référence faite dans ces actes au capital initial des entreprises d’investissement, aux pouvoirs de surveillance des autorités compétentes pour les entreprises d’investissement, au processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne des entreprises d’investissement, au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes pour les entreprises d’investissement, et aux dispositions en matière de gouvernance et de rémunération applicables aux entreprises d’investissement devraient s’entendre comme faite aux dispositions correspondantes de la présente directive.

(13)

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que la responsabilité de la surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement, en particulier en ce qui concerne sa solvabilité et sa solidité financière, incombe à l’autorité compétente de son État membre d’origine. Afin d’assurer également une surveillance efficace des entreprises d’investissement dans les autres États membres dans lesquels elles fournissent des services ou possèdent une succursale, il convient d’assurer une étroite coopération et un échange d’informations avec les autorités compétentes de ces États membres.

(14)

À des fins d’information et de surveillance, et notamment pour garantir la stabilité du système financier, les autorités compétentes des États membres d’accueil devraient pouvoir, au cas par cas, effectuer des contrôles sur place et contrôler les activités des succursales des entreprises d’investissement établies sur leur territoire, et exiger des informations sur les activités de ces succursales. Les mesures de surveillance relatives à ces succursales devraient, toutefois, continuer à incomber à l’État membre d’origine.

(15)

Aux fins de la protection des informations commercialement sensibles, les autorités compétentes devraient être liées par les règles du secret professionnel lorsqu’elles exercent leurs missions de surveillance et échangent des informations confidentielles.

(16)

Dans le souci de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et la protection de leurs clients, les réviseurs devraient mener leur vérification en toute impartialité et informer rapidement les autorités compétentes des faits susceptibles de porter gravement atteinte à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou à son organisation administrative et comptable.

(17)

Aux fins de la présente directive, les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10). En particulier, lorsque la présente directive autorise les échanges de données à caractère personnel avec les pays tiers, les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et du chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 devraient s’appliquer.

(18)

Afin de garantir le respect des obligations prévues par la présente directive et le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (11), les États membres devraient prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Pour que les sanctions administratives aient un effet dissuasif, elles devraient être publiées, sauf dans des circonstances bien définies. Pour pouvoir prendre une décision éclairée quant à leurs possibilités d’investissement, les clients et investisseurs devraient avoir accès à des informations sur les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées aux entreprises d’investissement.

(19)

Les États membres devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033 et devraient mettre en place des mécanismes efficaces et rapides pour le signalement des infractions potentielles ou réelles.

(20)

Les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme étant de petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient disposer d’un capital interne adapté en termes de quantité, de qualité et de répartition pour couvrir les risques spécifiques auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement se dotent de stratégies et de processus permettant d’évaluer et de maintenir l’adéquation de leur capital interne. Les autorités compétentes devraient également pouvoir exiger des petites entreprises d’investissement non interconnectées qu’elles appliquent des exigences similaires, s’il y a lieu.

(21)

Les pouvoirs de contrôle et d’évaluation prudentiels devraient rester un important instrument réglementaire permettant aux autorités compétentes d’évaluer des éléments qualitatifs, notamment la gouvernance et les contrôles internes, les processus et procédures de gestion des risques, et, s’il y a lieu, de définir des exigences supplémentaires, en ce qui concerne en particulier les exigences de fonds propres et de liquidité, en particulier pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme étant de petites entreprises d’investissement non interconnectées, et lorsque l’autorité compétente l’estime justifié et approprié, également pour les petites entreprises d’investissement non interconnectées.

(22)

Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur est inscrit à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce principe devrait être appliqué de manière systématique par les entreprises d’investissement. Afin d’aligner les rémunérations sur le profil de risque des entreprises d’investissement et de garantir des conditions de concurrence équitables, les entreprises d’investissement devraient être soumises à des principes clairs en matière de systèmes de gouvernance d’entreprise et à des règles de rémunération qui soient neutres du point de vue du genre et qui tiennent compte des différences entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient toutefois être exemptées de ces règles, étant donné que les dispositions de la directive 2014/65/UE relatives aux rémunérations et à la gouvernance d’entreprise sont suffisamment exhaustives pour ce type d’entreprises d’investissement.

(23)

De même, le rapport du 28 juillet 2016 de la Commission sur l’évaluation des règles de rémunération prévues par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 a montré que les exigences en matière de report de rémunération et de versement sous la forme d’instruments énoncées dans la directive 2013/36/UE ne sont pas appropriées dans le cas des entreprises d’investissement de petite taille et non complexes, ainsi que pour les membres du personnel à faible niveau de rémunération variable. Les critères d’identification des entreprises d’investissement et des personnes exemptées de ces règles doivent être clairs, cohérents et harmonisés afin de garantir la convergence en matière de surveillance et des conditions de concurrence équitables. Compte tenu du rôle important que jouent les personnes à hauts revenus dans la direction des activités et dans les performances à long terme des entreprises d’investissement, il convient d’exercer une supervision effective des pratiques et des tendances en matière de rémunération de ces personnes. Les autorités compétentes devraient donc être en mesure de surveiller leur rémunération.

(24)

Il convient également d’accorder aux entreprises d’investissement une certaine latitude dans la manière dont les entreprises d’investissement utilisent les instruments non numéraires pour verser la rémunération variable, à condition que ces instruments permettent d’atteindre l’objectif d’une harmonisation des intérêts des membres du personnel avec ceux des diverses parties prenantes, telles que les actionnaires et les créanciers, et contribuent à l’alignement des rémunérations variables sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement.

(25)

Les recettes que les entreprises d’investissement tirent de la prestation de différents services d’investissement, sous la forme de commissions et autres revenus, sont extrêmement volatiles. Limiter la composante variable de la rémunération à une partie de la composante fixe de la rémunération compromettrait la capacité de l’entreprise d’investissement à réduire les rémunérations en cas de baisse des recettes et pourrait entraîner une augmentation de la base de coûts fixes de l’entreprise d’investissement, ce qui pourrait à son tour faire peser un risque sur la capacité de l’entreprise d’investissement à faire face à une période de ralentissement économique ou de baisse des recettes. Pour éviter ces risques, il convient de ne pas imposer de ratio maximal unique entre les composantes variables et les composantes fixes de la rémunération aux entreprises d’investissement d’importance non systémique. Il est en effet préférable que ces entreprises d’investissement fixent elles-mêmes des ratios appropriés. Cependant, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de mettre en œuvre en droit interne des mesures visant à soumettre les entreprises d’investissement à des exigences plus strictes en ce qui concerne le ratio maximal entre les composantes variables et les composantes fixes de la rémunération. En outre, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’imposer un tel ratio maximal à tous les types ou à des types spécifiques d’entreprises d’investissement.

(26)

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter une approche plus stricte en matière de rémunération lorsque les entreprises d’investissement reçoivent un soutien financier public exceptionnel.

(27)

Différentes structures de gouvernance existent dans les États membres. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une structure unitaire ou duale. Les définitions figurant dans la présente directive visent à prendre en compte l’ensemble des structures existantes sans privilégier l’une d’entre elles en particulier. Ces définitions sont purement fonctionnelles et ont pour objet de fixer les règles en vue de parvenir à un résultat précis, indépendamment du droit des sociétés national applicable à un établissement dans chaque État membre. Par conséquent, les définitions devraient être sans préjudice de la répartition globale des compétences conformément au droit des sociétés national.

(28)

Les organes de direction devraient s’entendre comme ayant des fonctions exécutives et de surveillance. Les compétences et la structure des organes de direction varient d’un État membre à l’autre. Dans les États membres où les organes de direction se caractérisent par une structure moniste, un conseil d’administration unique est habituellement en charge des fonctions de direction et de surveillance. Dans les États membres dotés d’un système dualiste, la fonction de surveillance est exercée par un conseil de surveillance distinct, qui n’a pas de fonctions exécutives, et la fonction exécutive est exercée par un conseil de gestion également distinct, qui est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion. En fonction de quoi, des missions distinctes sont assignées aux différentes entités au sein de l’organe de direction.

(29)

En réponse à la demande publique croissante de transparence fiscale, et pour encourager la responsabilité sociale des entreprises d’investissement, il convient d’imposer que, à moins qu’elles ne soient éligibles en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées, les entreprises d’investissement divulguent, sur une base annuelle, certaines informations, notamment sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions publiques perçues.

(30)

Afin de traiter les risques au niveau des groupes composés uniquement d’entreprises d’investissement, la méthode de consolidation prudentielle prescrite par le règlement (UE) 2019/2033 devrait, dans le cas de ces groupes, être accompagnée par un test de capitalisation du groupe pour les structures de groupe plus simples. La détermination du contrôleur du groupe devrait toutefois, dans les deux cas, se fonder sur les mêmes principes que ceux qui s’appliquent en cas de surveillance sur base consolidée conformément à la directive 2013/36/UE. Afin de garantir une bonne coopération, les éléments essentiels des mesures de coordination, et en particulier les exigences d’information dans les situations d’urgence et les accords de coopération et de coordination, devraient être similaires aux éléments essentiels de coordination applicables aux établissements de crédit dans le cadre du corpus réglementaire unique.

(31)

La Commission devrait pouvoir soumettre des recommandations au Conseil concernant la négociation d’accords entre l’Union et des pays tiers pour l’exercice pratique du contrôle du respect du test de capitalisation du groupe en ce qui concerne les entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, et pour les entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans des pays tiers dont l’entreprise mère est établie dans l’Union. En outre, les États membres et l’ABE devraient également pouvoir conclure des accords de coopération avec des pays tiers pour remplir leurs missions de surveillance.

(32)

Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter des chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et la présente directive, il convient de modifier le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE afin d’exclure les entreprises d’investissement de leur champ d’application. Toutefois, les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe bancaire devraient rester soumises aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les règles en matière de consolidation prudentielle prévues aux articles 11 à 24 du règlement (UE) no 575/2013 et les dispositions relatives à l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union visées à l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE.

(33)

Il est nécessaire de préciser les mesures que les entreprises doivent prendre pour vérifier si elles relèvent de la définition des établissements de crédit figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 et doivent par conséquent obtenir un agrément en tant qu’établissements de crédit. Parce que certaines entreprises d’investissement exercent déjà les activités énumérées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, il est également nécessaire d’assurer la clarté en ce qui concerne la continuité de tout agrément accordé pour ces activités. En particulier, il est essentiel que les autorités compétentes veillent à ce que le passage du cadre actuel au nouveau cadre offre une sécurité réglementaire suffisante aux entreprises d’investissement.

(34)

Pour que la surveillance soit efficace, il importe que les entreprises qui remplissent les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 présentent une demande d’agrément en tant qu’établissements de crédit. Par conséquent, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’appliquer des sanctions aux entreprises qui ne présentent pas cette demande.

(35)

La modification de la définition d’un «établissement de crédit» figurant dans le règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/2033 peut couvrir, à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci, les entreprises d’investissement qui exercent déjà leurs activités sur la base d’un agrément délivré conformément à la directive 2014/65/UE. Ces entreprises devraient être autorisées à poursuivre leurs activités au titre de leur agrément en tant qu’entreprises d’investissement jusqu’à ce qu’elles obtiennent un agrément d’établissement de crédit. Ces entreprises d’investissement devraient présenter une demande d’agrément en tant qu’établissements de crédit au plus tard lorsque la moyenne de leur actif total mensuel atteint ou dépasse l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 au cours d’une période de douze mois consécutifs. Lorsque des entreprises d’investissement atteignent ou dépassent l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, il convient de calculer la moyenne de leur actif total mensuel en tenant compte des douze mois consécutifs précédant cette date. Ces entreprises d’investissement devraient demander l’agrément en tant qu’établissements de crédit dans un délai d’un an et un jour à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

(36)

La modification de la définition d’un «établissement de crédit» figurant dans le règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/2033 peut également concerner les entreprises dont la demande d’agrément en tant qu’entreprises d’investissement en vertu de la directive 2014/65/UE est toujours en attente. Ces demandes devraient être transférées aux autorités compétentes au titre de la directive 2013/36/UE et être traitées conformément aux dispositions relatives à l’agrément énoncées dans ladite directive si l’actif total prévu de l’entreprise atteint ou dépasse l’un des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013.

(37)

Les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 devraient également être soumises à toutes les exigences d’accès à l’activité d’établissement de crédit prévues au titre III de la directive 2013/36/UE, et notamment aux dispositions de son article 18 relatives au retrait de l’agrément. L’article 18 de ladite directive devrait toutefois être modifié afin que les autorités compétentes puissent retirer son agrément à un établissement de crédit qui ne l’utilise que pour exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 et dont la moyenne de l’actif total est inférieure, pendant cinq années consécutives, aux seuils fixés audit point.

(38)

En application de l’article 39 de la directive 2014/65/UE, les entreprises de pays tiers fournissant des services financiers dans l’Union sont soumises à des régimes nationaux qui peuvent leur imposer d’établir une succursale dans un État membre. Afin de faciliter l’évaluation et le suivi réguliers des activités exercées par des entreprises de pays tiers par l’intermédiaire de succursales dans l’Union, il convient que les autorités compétentes soient informées de l’échelle et de l’étendue des services fournis et des activités exercées par l’intermédiaire de succursales sur leur territoire.

(39)

Les références croisées faites dans les directives 2009/65/CE (12), 2011/61/UE (13) et 2014/59/UE (14) du Parlement européen et du Conseil aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui ne s’appliquent plus aux entreprises d’investissement à partir de la date d’application de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 devraient s’entendre comme des références aux dispositions correspondantes figurant dans la présente directive et dans le règlement (UE) 2019/2033.

(40)

L’ABE, en coopération avec l’AEMF, a publié un rapport fondé sur une analyse de fond détaillée, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d’investissement.

(41)

Afin d’assurer une application harmonisée de la présente directive, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser plus avant les critères pour soumettre certaines entreprises d’investissement au règlement (UE) no 575/2013, de préciser les informations que les autorités compétentes des États membres d’origine et des États membres d’accueil devraient échanger dans le cadre de la surveillance, de définir la manière dont les entreprises d’investissement devraient évaluer le volume de leurs activités aux fins des exigences de gouvernance interne, et notamment de déterminer si elles constituent des petites entreprises d’investissement non interconnectées. Les normes techniques de réglementation devraient en outre préciser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des entreprises aux fins des dispositions relatives aux rémunérations, et préciser les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui peuvent composer la rémunération variable. Enfin, les normes techniques de réglementation devraient préciser les éléments à prendre en compte pour l’évaluation du risque de liquidité spécifique, l’application des exigences de fonds propres supplémentaires par les autorités compétentes, ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance. La Commission devrait compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE par voie d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. La Commission et l’ABE devraient veiller à ce que ces normes techniques de réglementation puissent être appliquées par toutes les entreprises d’investissement concernées de manière proportionnée à la nature, à l’échelle et à la complexité de ces entreprises d’investissement et de leurs activités.

(42)

La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE concernant le partage d’informations entre les autorités compétentes et les exigences de publication des autorités compétentes et les normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(43)

Afin de garantir une application uniforme de la présente directive et de tenir compte de l’évolution des marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter la présente directive en clarifiant les définitions énoncées dans la présente directive, les évaluations du capital interne et des risques des entreprises d’investissement, et les pouvoirs de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(44)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d’investissement autorisées à exercer leurs activités dans l’Union fonctionnent sur une base financière solide et soient gérées de manière ordonnée, y compris dans le meilleur intérêt de leurs clients, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(45)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (16), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,