14.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 150/1

(1)

La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière d’environnement et d’action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et des normes de production élevées répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de consommateurs désireux de se procurer des produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. La production biologique joue ainsi un double rôle sociétal: d’une part, elle approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs et, d’autre part, elle fournit des biens accessibles au public qui contribuent à la protection de l’environnement et du bien-être animal ainsi qu’au développement rural.

(2)

Le respect, dans la production de produits biologiques, de normes élevées en matière de santé, d’environnement et de bien-être animal est inhérent au niveau de qualité élevé de ces produits. Comme la Commission l’a souligné dans sa communication du 28 mai 2009 sur la politique de qualité des produits agricoles, la production biologique fait partie intégrante des systèmes de qualité des produits agricoles de l’Union, au même titre que les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et les produits des régions ultrapériphériques de l’Union conformément au règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). En ce sens, la production biologique poursuit, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les objectifs inhérents à tous les systèmes de qualité de l’Union applicables aux produits agricoles.

(3)

En particulier, l’intégration des objectifs de la politique en matière de production biologique dans les objectifs de la PAC est assurée en veillant à ce que les agriculteurs qui se conforment aux règles de production biologique en tirent un revenu équitable. En outre, la demande croissante de produits biologiques exprimée par les consommateurs crée des conditions propices au développement et à l’expansion du marché de ces produits, et donc à l’augmentation du revenu des agriculteurs pratiquant la production biologique.

(4)

De plus, la production biologique est un système qui contribue à l’intégration des exigences relatives à la protection de l’environnement dans la PAC et qui favorise une production agricole durable. C’est pourquoi des mesures soutenant financièrement la production biologique ont été mises en place dans le cadre de la PAC, notamment en vertu du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et ont été renforcées, en particulier lors de la réforme du cadre juridique de la politique de développement rural introduite par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

(5)

La production biologique contribue également à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, en particulier ceux énoncés dans la communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols», celle du 3 mai 2011 intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020» et celle du 6 mai 2013 intitulée «Infrastructure verte – Renforcer le capital naturel de l’Europe» et dans la législation sur l’environnement comme les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE (8), 2001/81/CE (9), 2009/128/CE (10) et 2009/147/CE (11) et les directives du Conseil 91/676/CEE (12) et 92/43/CEE (13).

(6)

Compte tenu des objectifs de la politique de l’Union en matière de production biologique, il convient que le cadre juridique établi pour la mise en œuvre de cette politique vise à assurer des conditions de concurrence loyale et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, à conserver et à justifier la confiance que les consommateurs ont dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques, et viser à créer des conditions permettant à cette politique de se développer en fonction de l’évolution de la production et du marché.

(7)

Les priorités de la stratégie Europe 2020, énoncées dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», consistent notamment à développer une économie compétitive fondée sur la connaissance et l’innovation, à encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, ainsi qu’à soutenir le passage à une économie sobre en carbone et économe en ressources. Il convient donc que la politique en matière de production biologique fournisse aux opérateurs des outils appropriés qui leur permettront de mieux identifier et promouvoir leurs produits tout en protégeant ces opérateurs contre les pratiques déloyales.

(8)

Le secteur de l’agriculture biologique dans l’Union a connu un développement rapide ces dernières années, non seulement en surface agricole utilisée, mais aussi en nombre d’exploitations et en nombre total d’opérateurs de la filière biologique enregistrés dans l’Union.

(9)

Compte tenu de l’évolution dynamique du secteur biologique, le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (14) soulignait la nécessité de réexaminer les règles de l’Union en matière de production biologique à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de l’application desdites règles. Le réexamen ainsi réalisé par la Commission a révélé que le cadre juridique de l’Union régissant la production biologique devait être amélioré de manière à prévoir des règles qui répondent aux fortes attentes des consommateurs et qui soient suffisamment claires pour leurs destinataires. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 834/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(10)

L’expérience acquise jusqu’ici dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 834/2007 a mis en évidence la nécessité de préciser les produits inclus dans le champ d’application du présent règlement. Il convient que le règlement couvre tout d’abord les produits issus de l’agriculture, y compris de l’aquaculture et de l’apiculture, énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient également qu’il couvre les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine ou animale, étant donné que la mise sur le marché de ces produits en tant que produits biologiques leur offre des débouchés considérables et renforce la visibilité, pour les consommateurs, du caractère biologique des produits agricoles à partir desquels ils ont été obtenus. De même, il convient que le présent règlement couvre certains autres produits qui, comme les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine ou animale, ont un lien étroit avec les produits agricoles, du fait que ces autres produits constituent un débouché important pour les produits agricoles ou font partie intégrante du processus de production. Enfin, il convient que le sel marin et d’autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale soient inclus dans le champ d’application du présent règlement dans la mesure où ils peuvent être produits au moyen de techniques de production naturelles et où leur production contribue au développement des zones rurales et relève dès lors des objectifs du présent règlement. Par souci de clarté, il convient que ces autres produits qui ne figurent pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient énumérés dans une annexe du présent règlement.

(11)

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(12)

Afin de tenir compte de nouvelles méthodes de production ou de nouveaux matériels, matériaux ou nouvelles matières, ou encore des engagements internationaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’élargissement de la liste des autres produits qui sont étroitement liés à l’agriculture et entrent dans le champ d’application du présent règlement.

(13)

Les produits couverts par le présent règlement mais issus de la chasse ou de la pêche d’animaux sauvages ne devraient pas être considérés comme des produits biologiques, étant donné qu’il est impossible de contrôler leur processus de production de manière exhaustive.

(14)

En raison du caractère local des opérations de restauration collective, les mesures arrêtées par les États membres et les régimes privés dans ce secteur sont considérés comme suffisants pour garantir le fonctionnement du marché unique. Il convient dès lors que les denrées alimentaires préparées par les collectivités dans leurs locaux soient exclues du champ d’application du présent règlement et que le logo de production biologique de l’Union européenne ne soit pas utilisé dans l’étiquetage ni dans la publicité dont ces denrées font l’objet.

(15)

Des études ont montré que la confiance des consommateurs est cruciale pour le marché des denrées alimentaires biologiques. À long terme, l’application de règles peu fiables peut compromettre la confiance du public et entraîner une défaillance du marché. Il convient dès lors que le développement durable de la production biologique dans l’Union repose sur des règles de production solides qui soient harmonisées à l’échelle de l’Union et qui répondent aux attentes des opérateurs et des consommateurs en ce qui concerne la qualité des produits biologiques et le respect des principes et des règles établis dans le présent règlement.

(16)

Il convient que le présent règlement s’applique sans préjudice de la législation connexe adoptée en particulier dans les domaines de la sécurité de la chaîne alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux, de l’étiquetage et de l’environnement.

(17)

Il convient que le présent règlement serve de base au développement durable de la production biologique, y compris ses répercussions positives sur l’environnement, tout en garantissant le fonctionnement efficace du marché intérieur des produits biologiques et une concurrence loyale, et contribue ainsi à assurer aux agriculteurs un revenu équitable, à susciter la confiance des consommateurs, à protéger les intérêts des consommateurs et à favoriser les circuits courts de distribution et la production locale. Il convient que ces objectifs soient atteints dans le respect des principes généraux et spécifiques et des règles de production générales et détaillées applicables à la production biologique.

(18)

Compte tenu des particularités des systèmes de production biologique, il convient, dans le choix des variétés végétales, de mettre l’accent sur la performance agronomique, la diversité génétique, la résistance aux maladies, la longévité et l’adaptation aux diverses conditions pédoclimatiques locales et de respecter les barrières naturelles aux croisements.

(19)

Le risque de manquement aux règles de la production biologique est jugé plus élevé dans les exploitations agricoles comprenant des unités qui ne sont pas gérées conformément à ces règles. Il convient dès lors que, à l’issue d’une période de conversion appropriée, toutes les exploitations agricoles de l’Union qui souhaitent passer à la production biologique soient entièrement gérées conformément aux exigences applicables à la production biologique. Toutefois, les exploitations comprenant tant des unités gérées conformément aux règles de la production biologique que des unités gérées conformément aux règles de la production non biologique devraient être autorisées sous certaines conditions, y compris, en particulier, la condition d’une séparation claire et effective entre les unités de production biologique, les unités de production en conversion et les unités de production non biologique et entre les produits issus de ces unités.

(20)

Étant donné que l’utilisation d’intrants extérieurs devrait être limitée dans la production biologique, il convient que certains objectifs concernant les produits et les substances qui sont souvent utilisés dans la production de produits agricoles ou de produits agricoles transformés soient identifiés. Dans le cadre d’un usage normal au regard de ces objectifs, l’utilisation de produits ou de substances ne devrait être permise que si ces produits ou substances ont été autorisés conformément au présent règlement. Cette autorisation ne devrait cependant être valide que tant que l’utilisation de tels intrants extérieurs dans la production non biologique n’est pas interdite par le droit de l’Union ou le droit national fondé sur le droit de l’Union. L’utilisation de produits ou de substances contenus dans des produits phytopharmaceutiques ou entrant dans leur composition, autres que des substances actives, devrait être autorisée en production biologique tant que leur utilisation est autorisée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (16) et que la mise sur le marché ou l’utilisation de ces produits phytopharmaceutiques n’est pas interdite par les États membres en application dudit règlement.

(21)

Lorsque l’ensemble d’une exploitation ou des parties de celle-ci sont destinées à produire des produits biologiques, il convient qu’il leur soit appliqué une période de conversion, pendant laquelle elles sont gérées conformément aux règles de la production biologique mais ne peuvent pas produire de produits biologiques. La mise sur le marché des produits en tant que produits biologiques ne devrait être autorisée qu’une fois achevée la période de conversion. Cette période ne devrait pas débuter avant que l’agriculteur ou l’opérateur produisant des algues ou des animaux d’aquaculture ait notifié cette conversion à la production biologique aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel se situe l’exploitation, et donc avant que celle-ci soit soumise au système de contrôle que doivent mettre en place les États membres conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (17) et au présent règlement. Les autorités compétentes ne devraient pouvoir reconnaître rétroactivement des périodes antérieures à la date de notification comme faisant partie de la période de conversion que si l’exploitation ou les parties concernées de celle-ci ont fait l’objet de mesures agroenvironnementales soutenues par des Fonds de l’Union ou sont des zones naturelles ou des surfaces agricoles qui, pendant une période d’au moins trois ans, n’ont pas été traitées avec des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique.

(22)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement eu égard à la production biologique et à l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles supplémentaires relatives à la séparation des exploitations en unités de production biologique, unités de production en conversion et unités de production non biologique.

(23)

L’utilisation des rayonnements ionisants, du clonage animal et d’animaux polyploïdes obtenus artificiellement, ou d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que de produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM est incompatible avec le concept de production biologique et avec la perception qu’ont les consommateurs des produits biologiques. Une telle utilisation devrait donc être interdite en production biologique.

(24)

Afin de favoriser et de faciliter la conformité avec le présent règlement, les opérateurs devraient prendre des mesures préventives à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution, s’il y a lieu, pour préserver la biodiversité et la qualité du sol, pour prévenir l’apparition d’organismes nuisibles et de maladies et lutter contre ces organismes nuisibles et ces maladies, ainsi que pour éviter les effets négatifs sur l’environnement, la santé des animaux et la santé des végétaux. Ils devraient également prendre, s’il y a lieu, des mesures de précaution proportionnées placées sous leur contrôle pour éviter la contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique en vertu du présent règlement et pour éviter le mélange entre produits biologiques, produits en conversion et produits non biologiques.

(25)

Il convient que les produits obtenus durant la période de conversion ne soient pas mis sur le marché en tant que produits biologiques. Afin d’éviter le risque de confusion pour les consommateurs et de faire en sorte qu’ils ne soient pas induits en erreur, il y a également lieu que ces produits ne soient pas commercialisés en tant que produits en conversion, sauf en ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux, les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine végétale ne contenant qu’un seul ingrédient végétal d’origine agricole, dans tous les cas à la condition qu’une période de conversion d’au moins douze mois avant la récolte ait été respectée.

(26)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles de conversion relatives à d’autres espèces animales.

(27)

Afin de garantir l’harmonisation et le respect des objectifs et principes de la production biologique, il convient d’établir des règles de production détaillées applicables à la production végétale, animale et aquacole, notamment des règles régissant la collecte des espèces végétales et des algues sauvages, la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux transformés, ainsi que la production de vin et de levures utilisées en alimentation humaine ou animale.

(28)

Étant donné que la production végétale biologique repose sur le principe selon lequel les végétaux doivent être essentiellement nourris par l’écosystème du sol, il convient que ceux-ci soient produits dans ou sur un sol vivant en lien avec le sous-sol et la roche-mère. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser la production hydroponique, ni la culture de végétaux en containers, en sacs ou en bacs lorsque les racines ne sont pas en contact avec le sol vivant.

(29)

Toutefois, il convient d’autoriser certaines pratiques de culture non liées au sol, comme la production de graines germées ou d’endives et la production en pots de plantes ornementales et de plantes aromatiques vendues avec le pot aux consommateurs, pour lesquelles la pratique de culture en sol n’est pas adaptée ou au regard desquelles le consommateur ne risque pas d’être induit en erreur quant à la méthode de production. Afin de faciliter la production biologique à un stade plus précoce de la culture des végétaux, la culture en containers de plants à repiquer ou à transplanter devrait aussi être permise.

(30)

Le principe consistant à recourir à des pratiques de culture liées au sol et à nourrir les végétaux principalement par l’écosystème du sol a été instauré par le règlement (CE) no 834/2007. Certains opérateurs ont cependant développé une activité économique basée sur la culture de végétaux dans des «carrés délimités» («demarcated beds») et ont été certifiés biologiques par leurs autorités nationales en vertu dudit règlement. Le 28 juin 2017, un accord a été trouvé dans le cadre de la procédure législative ordinaire, selon lequel la production biologique devrait être fondée sur le fait de nourrir des végétaux principalement par l’écosystème du sol et être liée au sol, cet accord prévoyant par ailleurs que la culture de végétaux en «carrés délimités» («demarcated beds») ne devrait plus être autorisée à partir de cette date. Afin de permettre aux opérateurs qui ont exercé cette activité économique jusqu’à cette date de s’adapter, il convient de les autoriser à conserver leurs surfaces de production, si elles ont été certifiées biologiques avant ladite date par leurs autorités nationales conformément au règlement (CE) no 834/2007, pendant une nouvelle période de dix ans après la date d’application du présent règlement. Sur la base des informations communiquées par les États membres à la Commission, ce type d’activité avait été autorisé dans l’Union, avant le 28 juin 2017, uniquement en Finlande, en Suède et au Danemark. Le recours aux «carrés délimités» («demarcated beds») en agriculture biologique devrait faire l’objet d’un rapport de la Commission qui doit être publié cinq ans après la date d’application du présent règlement.

(31)

Il convient que la production végétale biologique recoure à des techniques de production permettant de prévenir ou de réduire au minimum toute contribution à la contamination de l’environnement.

(32)

Alors que l’agriculture non biologique dispose d’un plus grand nombre de moyens externes pour s’adapter à l’environnement afin d’assurer une croissance optimale des récoltes, les systèmes de production végétale biologique ont besoin d’un matériel de reproduction des végétaux capable de s’adapter à la résistance aux maladies, aux diverses conditions pédoclimatiques locales et aux pratiques de culture propres à l’agriculture biologique qui contribuent au développement du secteur biologique. Il importe par conséquent de développer un matériel biologique de reproduction des végétaux adapté à l’agriculture biologique.

(33)

En ce qui concerne la gestion et la fertilisation des sols, il convient de préciser les pratiques culturales permises dans la production végétale biologique et de fixer les conditions d’utilisation des engrais et amendements du sol.

(34)

Il convient de limiter considérablement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il faudrait privilégier des mesures qui préviennent les attaques d’organismes nuisibles et les dégâts provoqués par les mauvaises herbes au moyen de techniques ne recourant pas aux produits phytopharmaceutiques, telles que la rotation des cultures. Il convient de surveiller la présence d’organismes nuisibles et de mauvaises herbes afin de décider s’il est économiquement et écologiquement justifié d’intervenir. Cependant, il convient d’autoriser l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques si ces techniques ne garantissent pas une protection adéquate, et uniquement si ces produits phytopharmaceutiques ont été autorisés conformément au règlement (CE) no 1107/2009, après avoir été évalués et jugés compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique, y compris lorsque ces produits ont été autorisés sous réserve de conditions d’utilisation restrictives, et, par conséquent, ont été autorisés en vertu du présent règlement.

(35)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne certaines dérogations, l’utilisation de matériel de reproduction des végétaux en conversion ou non biologique, les accords entre opérateurs d’exploitations agricoles, les mesures de gestion supplémentaires concernant la lutte contre les organismes nuisibles et les mauvaises herbes, ainsi que les règles détaillées et les pratiques culturales supplémentaires pour la production végétale et de produits végétaux spécifiques.

(36)

Les activités de recherche de l’Union sur le matériel de reproduction des végétaux qui ne correspond pas à la définition de la variété sous l’aspect de l’uniformité montrent que l’utilisation de ce matériel varié peut présenter des atouts, en particulier s’agissant de la production biologique, par exemple en vue de réduire la propagation de maladies, d’améliorer la résilience et d’accroître la biodiversité.

(37)

Dès lors, le matériel de reproduction des végétaux qui n’appartient pas à une variété, mais qui appartient à un ensemble végétal d’un seul taxon botanique, caractérisé par une grande diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives, devrait pouvoir être utilisé en production biologique.

Pour cette raison, il convient que les opérateurs soient autorisés à commercialiser du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique sans se conformer aux exigences d’enregistrement et aux catégories de certifications du matériel prébase, de base et certifié ou aux exigences pour les autres catégories énoncées dans les directives du Conseil 66/401/CEE (18), 66/402/CEE (19), 68/193/CEE (20), 98/56/CE (21), 2002/53/CE (22), 2002/54/CE (23), 2002/55/CE (24), 2002/56/CE (25), 2002/57/CE (26), 2008/72/CE (27) et 2008/90/CE (28), ou dans des actes adoptés conformément à ces directives.

Cette commercialisation devrait avoir lieu à la suite d’une notification adressée aux organismes compétents visés dans les directives précitées et après que la Commission a adopté des exigences harmonisées pour le matériel concerné, à condition qu’il soit conforme à ces exigences.

(38)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’établissement de certaines règles applicables à la production et à la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers.

(39)

Afin de répondre aux besoins des producteurs biologiques, d’encourager la recherche et de développer des variétés biologiques adaptées à la production biologique, en tenant compte des besoins et objectifs particuliers de l’agriculture biologique, tels que l’amélioration de la diversité génétique, la résistance ou la tolérance aux maladies et l’adaptation à des conditions pédoclimatiques locales diverses, il convient d’organiser une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE. Cette expérience temporaire devrait être réalisée sur une durée de sept ans, devrait porter sur des quantités suffisantes de matériel de reproduction des végétaux et devrait faire l’objet d’un rapport annuel. Elle devrait contribuer à établir les critères relatifs à la description des caractéristiques de ce matériel et à déterminer les conditions applicables à sa production et à sa commercialisation.

(40)

Étant donné que la production animale va naturellement de pair avec la gestion de terres agricoles et que les effluents sont épandus comme fertilisants pour la production végétale, il y a lieu d’interdire la production animale hors sol, sauf en ce qui concerne l’apiculture. Dans le choix des races, il convient d’encourager la prise en compte de caractéristiques importantes pour l’agriculture biologique, comme un degré élevé de diversité génétique, la capacité d’adaptation aux conditions locales et la résistance aux maladies.

(41)

Les animaux biologiques ne sont pas toujours disponibles en quantité et qualité suffisantes pour répondre aux besoins des agriculteurs qui souhaitent constituer un cheptel ou un troupeau pour la première fois ou accroître ou renouveler leur cheptel. Il devrait donc être possible, sous certaines conditions, d’introduire des animaux d’élevage non biologiques dans une unité de production biologique.

(42)

L’alimentation des animaux devrait être assurée au moyen de matières premières pour aliments des animaux obtenues conformément aux règles de la production biologique, provenant de préférence de l’exploitation de l’agriculteur, et adaptées aux besoins physiologiques des animaux. Toutefois, les agriculteurs devraient avoir la possibilité d’utiliser également des aliments pour animaux en conversion provenant de leur propre exploitation, sous certaines conditions. Par ailleurs, pour pouvoir couvrir les besoins nutritionnels de base des animaux, les agriculteurs devraient être autorisés à utiliser certaines matières premières d’origine microbienne ou minérale pour l’alimentation animale, ou certains additifs et auxiliaires technologiques pour l’alimentation animale, sous des conditions bien précises.

(43)

La gestion de la santé animale devrait être essentiellement axée sur la prophylaxie. Il convient par ailleurs de prévoir des mesures spécifiques en matière de nettoyage et de désinfection. L’utilisation préventive de médicaments allopathiques chimiques de synthèse, y compris des antibiotiques, ne devrait pas être autorisée en production biologique. En cas de maladie ou de blessure d’un animal nécessitant un traitement immédiat, l’utilisation de tels produits devrait être limitée au strict minimum nécessaire pour rétablir le bien-être de l’animal. En pareil cas, pour garantir l’intégrité de la production biologique pour les consommateurs, le temps d’attente officiel après utilisation de ces médicaments fixé dans la législation pertinente de l’Union devrait être le double du temps d’attente normal et avoir une durée minimale de 48 heures.

(44)

Il y a lieu que les conditions de logement et les pratiques d’élevage applicables aux animaux biologiques répondent aux besoins comportementaux des animaux et garantissent un niveau élevé de bien-être animal qui, à certains égards, devrait aller au-delà des normes de l’Union en matière de bien-être des animaux applicables à la production animale en général. Dans la très grande majorité des cas, les animaux d’élevage devraient bénéficier d’un accès permanent à des espaces de plein air leur permettant de prendre de l’exercice. Toute souffrance, douleur ou détresse devrait être évitée ou réduite au minimum à toutes les étapes de la vie des animaux. L’attache des animaux et les mutilations, comme la coupe de la queue chez les ovins, l’épointage du bec au cours des trois premiers jours de vie et l’ablation des bourgeons de corne, ne devraient être possibles que si ces pratiques ont été autorisées par les autorités compétentes et seulement sous certaines conditions.

(45)

Dans la mesure où la production biologique est la plus développée en ce qui concerne les bovins, les ovins, les caprins, les équins, les cervidés et les porcins, ainsi que les volailles, les lapins et les abeilles, des règles de production détaillées supplémentaires devraient s’appliquer à ces espèces. Il est nécessaire, pour ces espèces, que la Commission fixe certaines exigences importantes pour la production de ces animaux, notamment des exigences quant à la densité de peuplement, aux surfaces minimales et aux caractéristiques, ainsi que des prescriptions techniques quant au logement. En ce qui concerne les autres espèces, il convient de prévoir de telles exigences après l’application de règles de production détaillées supplémentaires à ces espèces.

(46)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne la réduction des dérogations concernant l’origine des animaux, la limite d’azote organique liée à la densité de peuplement totale, le nourrissage des colonies d’abeilles, les traitements acceptés aux fins de la désinfection des ruchers et les méthodes et traitements de lutte contre Varroa destructor, ainsi que les règles détaillées applicables à la production animale pour les autres espèces.

(47)

Le présent règlement reflète les objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne l’aquaculture, secteur qui contribue de manière appréciable à garantir, sur une base durable et à long terme, la sécurité alimentaire, la croissance et l’emploi, tout en réduisant la pression exercée sur les stocks halieutiques sauvages dans le contexte d’une demande mondiale en produits d’origine aquatique qui ne cesse de croître. La communication de la Commission du 29 avril 2013 sur des orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne met en évidence les principaux défis auxquels l’aquaculture est confrontée dans l’Union et le potentiel de croissance offert par ce secteur. Elle voit en l’aquaculture biologique un secteur particulièrement prometteur et souligne les avantages concurrentiels qui découlent de la certification biologique.

(48)

L’aquaculture biologique est un secteur relativement nouveau de la production biologique, par comparaison avec l’agriculture biologique, dont les exploitations concernées ont déjà une longue expérience. Étant donné l’intérêt croissant des consommateurs pour les produits de l’aquaculture biologique, on peut s’attendre à ce que le taux de conversion des unités aquacoles à la production biologique continue à s’amplifier. Il en résultera davantage d’expérience, de connaissances techniques et de progrès, et les améliorations apportées dans l’aquaculture biologique devraient se refléter dans les règles de production.

(49)

L’aquaculture biologique devrait être fondée sur l’élevage de juvéniles provenant d’unités de production biologique. Les animaux d’aquaculture biologique élevés à des fins de reproduction ou de grossissement ne sont pas toujours disponibles en quantité et qualité suffisantes pour répondre aux besoins des opérateurs produisant des animaux d’aquaculture. Il devrait être possible, sous certaines conditions, d’introduire des animaux aquatiques capturés à l’état sauvage ou issus de l’aquaculture non biologique dans une unité de production biologique.

(50)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’alimentation des animaux d’aquaculture et les traitements vétérinaires dont ils font l’objet ainsi que les conditions détaillées pour la gestion des géniteurs, la reproduction et la production de juvéniles.

(51)

Les opérateurs produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques devraient appliquer des procédures adaptées, fondées sur l’identification systématique des étapes critiques de la transformation, afin de garantir que les produits transformés respectent les règles de la production biologique. Les produits biologiques transformés devraient être obtenus au moyen de méthodes de transformation garantissant le maintien des caractéristiques et qualités biologiques des produits, à toutes les étapes de la production biologique.

(52)

Il convient d’établir des dispositions concernant la composition des denrées alimentaires et aliments pour animaux biologiques transformés. En particulier, ces denrées alimentaires devraient être produites essentiellement à partir d’ingrédients agricoles biologiques ou d’autres ingrédients biologiques entrant dans le champ d’application du présent règlement, avec la possibilité, dans certaines limites, d’utiliser des ingrédients agricoles non biologiques indiqués dans le présent règlement. En outre, seuls certains produits et certaines substances autorisés en vertu du présent règlement devraient pouvoir être utilisés dans la production de denrées alimentaires et aliments pour animaux biologiques transformés.

(53)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les mesures de précaution et les mesures préventives que doivent prendre les opérateurs produisant des denrées alimentaires ou aliments pour animaux transformés, le type et la composition des produits et substances dont l’utilisation dans les denrées alimentaires transformées est autorisée, ainsi que les conditions de leur utilisation et en ce qui concerne le calcul du pourcentage d’ingrédients agricoles, y compris l’indication des additifs dont l’utilisation est autorisée en production biologique et qui sont considérés comme des ingrédients agricoles afin de calculer le pourcentage qui doit être atteint pour que le produit puisse être décrit comme produit biologique dans la dénomination de vente.

(54)

Il convient que le vin biologique soit soumis aux règles applicables aux denrées alimentaires biologiques transformées. Cependant, étant donné que le vin biologique constitue une catégorie particulière et importante de produits biologiques, il convient d’établir des règles détaillées supplémentaires spécifiquement applicables à sa production. Il convient que le vin biologique soit entièrement produit à partir de matières premières biologiques et que seuls certains produits et certaines substances autorisés en vertu du présent règlement puissent être ajoutés. L’utilisation de certains procédés, pratiques et traitements œnologiques devrait être interdite dans la production de vin biologique. Il y a lieu d’autoriser certains autres procédés, pratiques et traitements dans des conditions bien définies.

(55)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’ajout de procédés, pratiques et traitements œnologiques interdits supplémentaires et la modification de la liste des procédés, pratiques et traitements œnologiques autorisés.

(56)

À l’origine, les levures n’étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) no 834/2007, de sorte qu’elles n’étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d’ingrédients agricoles dans les produits biologiques. Toutefois, le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (29) a introduit l’obligation de prendre en compte les levures et les produits à base de levures en tant qu’ingrédients agricoles aux fins de la production biologique à partir du 31 décembre 2013. Par conséquent, il convient que, à partir du 1er janvier 2021, seuls les substrats obtenus selon le mode de production biologique soient utilisés dans la production de levures biologiques utilisées comme des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il convient en outre que seuls certains produits et certaines substances soient autorisés pour la production, la fabrication et l’élaboration desdites levures.

(57)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles détaillées supplémentaires applicables à la production de levures.

(58)

S’il convient que le présent règlement harmonise les règles de la production biologique dans l’Union pour l’ensemble des produits qui relèvent de son champ d’application et établisse des règles de production détaillées applicables à différentes catégories de produits, il ne sera possible d’adopter qu’à un stade ultérieur certaines règles de production, notamment les règles de production détaillées supplémentaires concernant d’autres espèces animales ou d’autres produits qui n’entrent pas dans les catégories faisant l’objet de règles de production détaillées au titre du présent règlement. En l’absence de telles règles de production au niveau de l’Union, il convient que les États membres conservent la possibilité de prévoir des règles nationales applicables à leur propre production nationale, à condition que ces règles ne soient pas contraires au présent règlement. Cependant, les États membres ne devraient pas appliquer ces règles nationales aux produits obtenus ou commercialisés dans d’autres États membres lorsque les produits en question sont conformes au présent règlement. S’il n’existe pas, au niveau national, de telles règles de production détaillées, il convient que lorsque les opérateurs mettent sur le marché de tels produits, ils se conforment au minimum aux règles de production générales et aux principes régissant la production biologique, dans la mesure où ces règles et principes peuvent s’appliquer aux produits concernés.

(59)

Afin de tenir compte de l’éventuelle nécessité future de disposer de règles de production particulières pour les produits dont la production ne relève d’aucune des catégories de règles de production particulières établies dans le présent règlement, ainsi que de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et, par la suite, l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’établissement de règles de production détaillées, et de règles relatives à l’obligation de conversion, pour les produits de ce type.

(60)

Il y a lieu de prévoir des exceptions aux règles de la production biologique uniquement en cas de catastrophe. Afin d’autoriser la poursuite ou la reprise de la production biologique en pareil cas, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’établissement des critères permettant d’établir si une situation peut être considérée comme une catastrophe, ainsi que des règles particulières, notamment une éventuelle dérogation aux dispositions du présent règlement, sur la manière dont les États membres gèrent une telle catastrophe et sur les exigences en matière de suivi et de communication d’informations en pareil cas.

(61)

La collecte et le transport simultanés de produits biologiques, de produits en conversion et de produits non biologiques sont autorisés dans certaines conditions. Il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue d’assurer une séparation satisfaisante entre les produits biologiques, les produits en conversion et les produits non biologiques au cours de ces opérations et d’éviter le mélange entre ces différents types de produits.

(62)

Afin de garantir l’intégrité de la production biologique et l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l’emballage et au transport des produits biologiques.

(63)

Il convient que l’utilisation, dans la production biologique, de certains produits ou substances actives dans des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1107/2009, d’engrais, d’amendements du sol, d’éléments nutritifs, de composants non biologiques de l’alimentation animale d’origines diverses, d’additifs pour l’alimentation animale, d’auxiliaires technologiques et de produits de nettoyage et de désinfection soit limitée au minimum et obéisse aux conditions spécifiques énoncées dans le présent règlement. Il y a lieu d’adopter la même approche en ce qui concerne l’utilisation de produits et de substances comme additifs alimentaires et auxiliaires technologiques et l’utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées. Les utilisations possibles de ces produits et substances dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées en particulier devraient dès lors être définies, sous réserve des principes énoncés dans le présent règlement et à condition de respecter certains critères.

(64)

Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires biologiques transformées en particulier, ainsi que d’assurer l’adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne des critères supplémentaires aux fins de l’autorisation d’utilisation des produits et substances dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées en particulier, ainsi que des critères pour le retrait d’une telle autorisation.

(65)

Afin de garantir l’accès aux ingrédients agricoles, lorsqu’ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante sous forme biologique pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées, il convient que les États membres aient aussi la possibilité d’autoriser l’utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques sous certaines conditions et pour une durée limitée.

(66)

Afin de favoriser la production biologique et de tenir compte de la nécessité de disposer de données fiables, il convient de collecter et de diffuser auprès des agriculteurs et des opérateurs des informations et des données concernant la disponibilité sur le marché de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, d’animaux biologiques et de juvéniles biologiques d’animaux d’aquaculture. À cette fin, il convient que les États membres veillent à ce que soient mis en place sur leur territoire des bases de données et systèmes régulièrement mis à jour contenant de telles informations et que la Commission rende publiques ces informations.

(67)

Afin d’assurer la conformité aux exigences de la production biologique et de garantir la confiance du consommateur dans cette méthode de production, il est nécessaire que les opérateurs informent l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, des cas de soupçon de manquement au présent règlement, qu’il soit fondé ou qu’il ne puisse être dissipé, en ce qui concerne les produits qu’ils produisent, préparent ou importent ou reçoivent d’autres opérateurs. Un tel manquement peut être lié, entre autres, à la présence d’un produit ou d’une substance dont l’utilisation n’est pas autorisée dans la production d’un produit destiné à être utilisé ou commercialisé en tant que produit biologique ou en conversion. Il convient que les opérateurs informent les autorités compétentes lorsqu’ils sont en mesure d’étayer un soupçon de manquement ou lorsqu’ils ne peuvent pas le dissiper. En pareils cas, il y a lieu que les produits concernés ne soient pas mis sur le marché en tant que produits biologiques ou en conversion aussi longtemps que le soupçon ne peut être dissipé. Il convient que les opérateurs coopèrent avec l’autorité compétente ou, selon le cas, avec l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, en vue de déterminer et vérifier les motifs de tels manquements.

(68)

Afin d’éviter la contamination de la production biologique par des produits ou substances dont l’utilisation, pour certaines finalités, n’a pas été autorisée par la Commission dans la production biologique, il convient que les opérateurs prennent des mesures proportionnées et appropriées, placées sous leur contrôle, pour identifier et éviter de tels risques de contamination. Il y a lieu que ces mesures soient réexaminées régulièrement et adaptées, si nécessaire.

(69)

Afin d’assurer une approche harmonisée à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de soupçon de manquement, en particulier lorsqu’un tel soupçon est lié à la présence de produits ou de substances non autorisés dans des produits biologiques ou en conversion, et pour éviter toute incertitude pour les opérateurs, il convient que l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, mène une enquête officielle conformément au règlement (UE) 2017/625 afin de vérifier la conformité aux exigences de la production biologique. Dans le cas particulier de soupçon de manquement lié à la présence de produits ou de substances non autorisés, l’enquête devrait établir l’origine et la cause de la présence de tels produits ou substances afin de s’assurer que les opérateurs satisfont aux exigences de la production biologique et, notamment, qu’ils n’ont pas utilisé de produits ou de substances qui ne sont pas autorisés en production biologique et qu’ils ont pris des mesures de précaution proportionnées et appropriées en vue d’éviter la contamination de la production biologique par de tels produits ou substances. Il convient que ces enquêtes soient proportionnées au cas de soupçon de manquement et qu’elles soient dès lors achevées aussi rapidement que possible et dans un délai raisonnable, en tenant compte de la durabilité du produit et de la complexité du cas. Elles pourraient comprendre toute méthode ou technique de contrôles officiels jugée appropriée, afin de dissiper de manière efficace ou de confirmer, et sans retard inutile, tout soupçon de manquement au présent règlement, notamment l’utilisation d’informations pertinentes qui permettraient la dissipation ou la confirmation d’un soupçon de manquement sans devoir réaliser une inspection sur place.

(70)

Les cas de présence de produits ou de substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique de produits commercialisés en tant que produits biologiques ou en conversion, ainsi que les mesures prises à cet égard devraient faire l’objet d’une observation plus approfondie de la part des États membres et de la Commission. La Commission devrait donc présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, quatre ans après la date d’application du présent règlement, sur la base des informations recueillies par les États membres concernant les cas où des produits et substances non autorisés en production biologique ont fait l’objet d’une enquête. Un tel rapport pourrait, au besoin, être accompagné d’une proposition législative en vue d’une harmonisation plus poussée.

(71)

En l’absence de cette harmonisation plus poussée, il convient que les États membres qui ont mis en place des approches visant à éviter que des produits ayant une certaine teneur en produits ou substances dont l’utilisation, pour certaines finalités, n’a pas été autorisée en production biologique soient commercialisés en tant que produits biologiques ou en conversion puissent continuer à appliquer ces approches. Toutefois, afin d’assurer la libre circulation des produits biologiques ou en conversion sur le marché intérieur de l’Union, de telles approches ne devraient pas interdire, limiter ou empêcher la mise sur le marché de produits obtenus dans d’autres États membres conformément aux exigences du présent règlement. Ces approches ne devraient donc être appliquées qu’aux produits obtenus sur le territoire de l’État membre qui choisit de continuer d’appliquer cette approche. Il convient que les États membres qui décident de recourir à cette possibilité en informent la Commission sans tarder.

(72)

En plus des obligations en ce qui concerne des mesures que doivent prendre les opérateurs produisant, préparant, important ou utilisant des produits biologiques ou en conversion, ainsi que les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle, pour éviter la contamination de produits biologiques ou en conversion par des produits ou substances dont l’utilisation n’a pas été autorisée en production biologique, il convient que les États membres aient également la possibilité de prendre d’autres mesures appropriées sur leur territoire afin d’éviter la présence accidentelle de produits et substances non autorisés en agriculture biologique. Il convient que les États membres qui décident de recourir à cette possibilité en informent la Commission et les autres États membres sans tarder.

(73)

Il convient que l’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires soit soumis aux règles générales établies dans le règlement (UE) no 1169/2001 du Parlement européen et du Conseil (30), et en particulier aux dispositions visant à empêcher tout étiquetage susceptible de créer un confusion chez les consommateurs ou de les tromper. Il convient en outre d’établir dans le présent règlement des dispositions spécifiques concernant l’étiquetage des produits biologiques et en conversion. Ces dispositions devraient protéger tant les intérêts des opérateurs, désireux de voir leurs produits correctement identifiés sur le marché et de profiter de conditions de concurrence loyale, que les intérêts des consommateurs, qui doivent pouvoir choisir en connaissance de cause.

(74)

En conséquence, les termes servant à identifier les produits biologiques devraient, dans l’ensemble de l’Union et indépendamment de la langue employée, être protégés contre toute utilisation dans l’étiquetage de produits non biologiques. Cette protection devrait également s’étendre aux dérivés et diminutifs usuels de ces termes, qu’ils soient employés seuls ou associés à d’autres termes.

(75)

Les denrées alimentaires transformées ne devraient être étiquetées en tant que produits biologiques que si la totalité ou la quasi-totalité de leurs ingrédients d’origine agricole sont biologiques. Afin d’encourager le recours aux ingrédients biologiques, il devrait aussi être possible de mentionner le mode de production biologique uniquement dans la liste des ingrédients des denrées alimentaires transformées lorsque certaines conditions sont satisfaites, notamment lorsque les denrées alimentaires en question sont obtenues en conformité avec certaines règles de production biologiques. Il convient également de définir des dispositions particulières en matière d’étiquetage pour permettre aux opérateurs d’indiquer les ingrédients biologiques utilisés dans les produits constitués principalement d’un ingrédient issu de la chasse ou de la pêche.

(76)

Les aliments pour animaux transformés ne devraient être étiquetés en tant que produits biologiques que si la totalité ou la quasi-totalité de leurs ingrédients d’origine agricole sont biologiques.

(77)

Afin de dissiper toute ambiguïté dans l’esprit des consommateurs sur l’ensemble du marché de l’Union, le logo de production biologique de l’Union européenne devrait être obligatoire pour toutes les denrées alimentaires biologiques préemballées produites au sein de l’Union. De plus, il devrait être possible, à titre facultatif, de faire figurer ce logo sur les produits biologiques non préemballés obtenus au sein de l’Union et sur les produits biologiques importés de pays tiers, ainsi qu’à des fins éducatives et informatives. Il convient que le modèle du logo de production biologique de l’Union européenne soit défini.

(78)

Afin toutefois de ne pas induire les consommateurs en erreur quant au caractère biologique du produit dans son ensemble, il est approprié de limiter l’utilisation de ce logo aux produits dont la totalité ou la quasi-totalité des ingrédients sont biologiques. Il ne devrait donc pas être permis d’y recourir pour l’étiquetage de produits en phase de conversion ou de produits transformés dont moins de 95 % en poids des ingrédients d’origine agricole sont biologiques.

(79)

Afin d’éviter toute possibilité de confusion dans l’esprit des consommateurs quant à savoir si un produit est originaire de l’Union ou d’un pays tiers, les consommateurs devraient, dès lors que le logo de production biologique de l’Union européenne est utilisé, être informés de l’endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites. Dans ce contexte, il y a lieu d’autoriser, sur l’étiquette des produits issus de l’aquaculture biologique, la référence à l’aquaculture au lieu de la référence à l’agriculture.

(80)

Par souci de clarté et d’information appropriée des consommateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’établissement de règles supplémentaires concernant l’étiquetage des produits biologiques et la modification de la liste des termes faisant référence à la production biologique qui figure dans le présent règlement, du logo de production biologique de l’Union européenne et des règles y afférentes.

(81)

Certains produits ou substances utilisés dans les produits phytopharmaceutiques ou en tant qu’engrais devraient être exclus du champ d’application du présent règlement et ne devraient donc pas, en principe, être soumis aux règles qui y sont prévues, y compris les règles en matière d’étiquetage. Toutefois, étant donné que ces produits et substances jouent un rôle important dans l’agriculture biologique et que leur utilisation dans la production biologique est soumise à une autorisation en vertu du présent règlement et que certaines incertitudes quant à leur étiquetage sont apparues dans la pratique, en particulier en ce qui concerne l’emploi de termes faisant référence à la production biologique, il convient de préciser que, lorsque l’utilisation de ces produits ou substances est autorisée en production biologique conformément au présent règlement, ils peuvent être étiquetés en conséquence.

(82)

La production biologique ne peut être crédible que si elle fait l’objet de vérifications et de contrôles efficaces à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

(83)

Il y a lieu de fixer des exigences spécifiques applicables aux opérateurs en vue de garantir la conformité au présent règlement. Il convient, en particulier, de prévoir la notification des activités des opérateurs aux autorités compétentes et un système de certification permettant d’identifier les opérateurs qui se conforment aux règles régissant la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. Ces dispositions devraient en principe s’appliquer aussi aux sous-traitants des opérateurs concernés, à moins que l’activité sous-traitée soit entièrement intégrée dans l’activité principale de l’opérateur qui sous-traite et soit contrôlée dans ce contexte. Il convient de garantir la transparence du système de certification en exigeant des États membres qu’ils rendent publiques les listes des opérateurs ayant notifié leurs activités et les redevances qui peuvent être perçues pour l’exécution des contrôles visant à vérifier la conformité aux règles régissant la production biologique.

(84)

Les petits magasins de détail qui ne vendent pas des produits biologiques autres que des produits biologiques préemballés présentent un risque relativement faible de manquement aux règles de production biologique, et ils ne devraient pas faire face à des contraintes disproportionnées pour la vente de produits biologiques. Ils ne devraient pas être soumis aux obligations de notification et de certification, mais devraient néanmoins rester soumis aux contrôles officiels réalisés aux fins de la vérification de la conformité aux règles régissant la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. De même, les petits magasins de détail qui vendent des produits biologiques non emballés devraient être soumis aux contrôles officiels, mais afin d’encourager la commercialisation des produits biologiques, les États membres devraient avoir la possibilité d’exempter ces magasins de l’obligation de certifier leurs activités.

(85)

Les petits agriculteurs et les opérateurs produisant des algues ou des animaux d’aquaculture dans l’Union sont confrontés individuellement à des coûts d’inspection et à des contraintes administratives relativement élevés dans le cadre de la certification biologique. La mise en place d’un système de certification de groupe devrait être autorisée afin de réduire les coûts d’inspection et de certification et les contraintes administratives connexes, de renforcer les réseaux locaux, de contribuer au développement de meilleurs débouchés sur les marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux opérateurs des pays tiers. Dès lors, le concept de «groupe d’opérateurs» devrait être introduit et défini et des règles qui tiennent compte des besoins et des capacités en ressources des petits agriculteurs et opérateurs devraient être prévues.

(86)

Afin de garantir l’efficacité, l’efficience et la transparence de la production biologique et de l’étiquetage des produits biologiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne tant les exigences que doivent respecter les opérateurs ou groupes d’opérateurs en matière de tenue de registres que le modèle de certificat de conformité.

(87)

Afin de garantir l’efficacité et l’efficience de la certification d’un groupe d’opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les responsabilités des différents membres d’un groupe d’opérateurs, les critères pour établir la proximité géographique de ses membres, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de son système de contrôles internes.

(88)

La production biologique est soumise à des contrôles officiels et à d’autres activités officielles menés conformément au règlement (UE) 2017/625 aux fins de la vérification de la conformité aux règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Toutefois, sauf dispositions contraires du présent règlement, il convient que des règles supplémentaires à celles énoncées dans le règlement (UE) 2017/625 s’appliquent à la production biologique en ce qui concerne les contrôles et activités officiels menés par les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle, les mesures que doivent prendre les opérateurs et les groupes d’opérateurs, la délégation de certaines tâches liées aux contrôles officiels ou de certaines tâches liées aux autres activités officielles et leur supervision, et en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, y compris l’interdiction de commercialiser des produits en tant que produits biologiques ou en conversion lorsque le manquement avéré porte atteinte à l’intégrité de ces produits.

(89)

En vue d’assurer une approche uniforme sur leur territoire, il convient que seules les autorités compétentes aient la possibilité de prévoir un catalogue des mesures à prendre en cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré.

(90)

Il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions concernant l’échange de certaines informations pertinentes entre les autorités compétentes, les autorités de contrôle, les organismes de contrôle et certains autres organismes et concernant les mesures prises par ces autorités et organismes, complétant les dispositions du règlement (UE) 2017/625.

(91)

Afin de soutenir la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités officielles aux fins de la vérification de la conformité au présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les critères et conditions spécifiques pour l’exécution des contrôles officiels menés pour garantir la traçabilité à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution, ainsi que la conformité au présent règlement, et en ce qui concerne les éléments supplémentaires à prendre en compte pour déterminer, sur la base de l’expérience pratique, la probabilité de manquement.

(92)

Afin de soutenir la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités officielles aux fins de la vérification de la conformité au présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les conditions qui s’ajoutent à celles énoncées dans le présent règlement, régissant la délégation des tâches de contrôle officiel et des tâches liées aux autres activités officielles aux organismes de contrôle.

(93)

L’expérience acquise dans le cadre du régime applicable à l’importation de produits biologiques dans l’Union prévu par le règlement (CE) no 834/2007 a mis en évidence la nécessité de réviser ledit régime afin de répondre aux attentes des consommateurs, lesquels souhaitent que les produits biologiques importés répondent à des normes aussi strictes que celles de l’Union, ainsi que de faciliter l’accès des produits biologiques de l’Union au marché international. Il est nécessaire, en outre, de clarifier les règles applicables à l’exportation des produits biologiques, notamment en établissant des certificats d’exportation biologique.

(94)

Il convient de renforcer encore les dispositions régissant l’importation des produits conformes aux règles de l’Union en matière de production et d’étiquetage et pour lesquels les opérateurs ont fait l’objet de contrôles des autorités de contrôle et des organismes de contrôle dont la Commission a reconnu la compétence pour les contrôles et la certification dans le secteur de la production biologique dans les pays tiers. Il convient en particulier, en vue de garantir des conditions équitables en ce qui concerne la supervision des organismes de contrôle par la Commission, de définir les exigences applicables aux organismes chargés d’accréditer les organismes de contrôle aux fins de l’importation dans l’Union de produits biologiques conformes. Il est de surcroît nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de contacter directement les organismes d’accréditation et les autorités compétentes des pays tiers afin de rendre plus efficace la supervision de ces organismes et autorités. En ce qui concerne les produits importés de pays tiers ou des régions ultrapériphériques de l’Union où il existe des conditions locales et climatiques particulières, il y a lieu de donner à la Commission la possibilité d’accorder des autorisations spécifiques pour l’utilisation de produits et de substances en production biologique.

(95)

Il devrait être possible, pour les produits biologiques non conformes aux règles de l’Union en matière de production biologique mais provenant de pays tiers dont les systèmes de production biologique et de contrôle ont été reconnus comme équivalents à ceux de l’Union, d’accéder au marché de l’Union. Toutefois, la reconnaissance d’équivalence des pays tiers prévue par le règlement (CE) no 834/2007 ne devrait être accordée qu’au titre d’accords internationaux conclus entre l’Union et lesdits pays tiers dans le cadre desquels une reconnaissance réciproque d’équivalence serait également recherchée en faveur de l’Union.

(96)

Les pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence en vertu du règlement (CE) no 834/2007 devraient continuer à être reconnus en tant que tels au titre du présent règlement durant une période limitée nécessaire pour assurer une transition harmonieuse vers le régime de la reconnaissance au titre d’un accord international, pour autant qu’ils continuent à garantir l’équivalence entre leurs règles de production biologique et de contrôle et celles en vigueur dans l’Union et qu’ils répondent à toutes les exigences afférentes à la supervision de leur reconnaissance par la Commission. Il convient que cette supervision repose en particulier sur les rapports annuels adressés à la Commission par les pays tiers reconnus.

(97)

L’expérience acquise dans le cadre du système en vertu duquel des autorités de contrôle et des organismes de contrôle dont la Commission a reconnu la compétence pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l’importation de produits, qui offre des garanties équivalentes, montre que les règles appliquées par ces autorités et organismes sont différentes et qu’il pourrait être difficile de les considérer comme équivalentes aux règles correspondantes de l’Union. En outre, la multiplication des normes applicables aux autorités et organismes de contrôle empêche la Commission d’assurer une supervision suffisante. Il convient dès lors d’abolir ce régime de la reconnaissance d’équivalence. Il convient cependant d’accorder à ces autorités et organismes de contrôle suffisamment de temps pour se préparer en vue d’obtenir la reconnaissance aux fins de l’importation de produits conformes aux règles de l’Union. En outre, il y a lieu que les nouvelles règles relatives à la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l’importation de produits conformes soient déjà applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour permettre à la Commission d’établir la reconnaissance desdits autorités et organismes de contrôle à la date d’application du présent règlement.

(98)

La mise sur le marché de tout produit, en tant que produit biologique, lorsque ce produit a été importé dans l’Union dans le cadre d’un régime d’importation prévu par le présent règlement devrait être subordonnée à la mise à disposition des informations nécessaires pour garantir la traçabilité du produit tout au long de la chaîne alimentaire.

(99)

Afin de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, et notamment les certificats d’exportation biologique.

(100)

Afin de garantir la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l’importation de produits biologiques conformes, ainsi que l’efficacité, l’efficience et la transparence des contrôles appliqués aux produits importés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne d’autres critères de reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l’importation de produits biologiques qui sont conformes au présent règlement, ainsi que d’autres critères de retrait de cette reconnaissance en ce qui concerne l’exercice de la supervision des autorités et organismes de contrôle reconnus par la Commission, et en ce qui concerne les contrôles et les autres tâches assurés à cette fin par les autorités et organismes de contrôle.

(101)

Lorsque des infractions graves ou répétées en ce qui concerne la certification ou les contrôles et mesures établis en vertu du présent règlement ont été détectées et lorsque l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle concerné n’a pas pris en temps utile des mesures correctives adéquates à la suite d’une demande de la Commission, la reconnaissance de cette autorité de contrôle ou de cet organisme de contrôle devrait être retirée sans retard.

(102)

Afin d’assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence en vertu du règlement (CE) no 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les informations que ces pays tiers reconnus doivent soumettre aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l’exercice de cette supervision par la Commission.

(103)

Il convient de prévoir des dispositions pour veiller à ce que la circulation des produits biologiques qui sont conformes au présent règlement et ont fait l’objet d’un contrôle dans un État membre ne puisse pas être restreinte dans un autre État membre.

(104)

Afin d’obtenir des informations fiables pour la mise en œuvre du présent règlement, les États membres devraient communiquer régulièrement à la Commission les informations nécessaires. Pour des raisons de clarté et de transparence, les États membres devraient tenir à jour les listes des autorités compétentes, des autorités de contrôle et des organismes de contrôle. Les listes des autorités de contrôle et des organismes de contrôle devraient être mises à la disposition du public par les États membres et publiées par la Commission.

(105)

En vue de la suppression progressive des dérogations concernant l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux, de volailles non issues de l’élevage biologique et d’animaux non biologiques à des fins de reproduction, la Commission devrait faire le point sur la disponibilité de ce matériel sous une forme biologique dans l’Union. À cette fin, et sur la base des données relatives à la disponibilité de matériel biologique recueillies au moyen de la base de données et des systèmes mis en place par les États membres, la Commission devrait présenter, cinq ans après la date d’application du présent règlement, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité de ce matériel et les raisons d’un éventuel accès limité des opérateurs biologiques audit matériel.

(106)

En vue de la suppression progressive des dérogations concernant l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques dans l’alimentation des volailles et des porcins, et sur la base des données, fournies chaque année par les États membres, relatives à la disponibilité sur le marché de l’Union de tels aliments protéiques sous forme biologique, la Commission devrait présenter, cinq ans après la date d’application du présent règlement, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité de ces aliments protéiques biologiques et les raisons d’un éventuel accès limité des opérateurs biologiques auxdits aliments.

(107)

Afin de tenir compte de l’évolution de la disponibilité sur le marché de matériel biologique de reproduction des végétaux, d’animaux biologiques et d’aliments protéiques biologiques destinés à l’alimentation des volailles et des porcins, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne la suppression ou la prorogation des dérogations et autorisations concernant l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux, des animaux non biologiques et des aliments protéiques non biologiques destinés à l’alimentation des volailles et des porcins.

(108)

Il est nécessaire d’établir des mesures visant à garantir une transition harmonieuse du cadre législatif régissant l’importation des produits biologiques et en conversion dans l’Union tel que modifié par le présent règlement.

(109)

Il convient en outre de fixer un délai pour l’expiration de la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle aux fins de l’équivalence accordée en vertu du règlement (CE) no 834/2007 et d’arrêter des dispositions applicables à la période qui précède l’expiration de cette reconnaissance. Il y a également lieu d’arrêter des dispositions concernant les demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l’équivalence en vertu du règlement (CE) no 834/2007 et qui sont pendantes à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(110)

Afin d’assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence en vertu du règlement (CE) no 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les informations que ces autorités et organismes devraient communiquer aux fins de la supervision de leur reconnaissance et en ce qui concerne l’exercice de cette supervision par la Commission.

(111)

Afin de faciliter l’achèvement de l’examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l’équivalence qui sont pendantes à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles de procédure nécessaires à l’examen des demandes pendantes émanant de pays tiers.

(112)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne les documents à fournir aux fins de la reconnaissance d’une période antérieure comme faisant partie de la période de conversion, en ce qui concerne la période minimale qui doit être respectée pour nourrir au lait maternel les animaux non sevrés et certaines règles techniques relatives au logement des animaux et aux pratiques d’élevage, en ce qui concerne les règles détaillées, par espèce ou groupe d’espèces d’algues et d’animaux d’aquaculture, relatives à la densité de peuplement et aux caractéristiques particulières des systèmes de confinement et des systèmes de production, en ce qui concerne les techniques autorisées dans la transformation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, en ce qui concerne l’autorisation des produits et substances pouvant être utilisés en production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées en particulier, ainsi que le retrait de telles autorisations et les procédures pour l’autorisation et les listes de ces produits et substances et, le cas échéant, la description, les exigences relatives à la composition et aux conditions d’emploi de ces produits.

(113)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne les modalités techniques ayant trait à l’établissement et à la maintenance des bases de données qui recensent le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux disponible obtenu selon le mode de production biologique, les modalités techniques ayant trait à l’établissement et la maintenance des systèmes permettant de mettre à disposition des données concernant le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux, les animaux biologiques ou les juvéniles biologiques d’animaux d’aquaculture, ainsi que les spécifications relatives à la collecte de données à cette fin, en ce qui concerne les modalités de la participation des opérateurs à ces systèmes, et en ce qui concerne les précisions relatives aux informations que doivent communiquer les États membres au sujet des dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux, d’animaux biologiques et d’aliments biologiques pour animaux, et de la disponibilité sur le marché de certains produits biologiques.

(114)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne les mesures qui doivent être adoptées et réexaminées par les opérateurs pour identifier et éviter les risques de contamination des produits et de la production biologiques par des produits et substances non autorisés, en ce qui concerne les étapes procédurales à suivre en cas de soupçon de manquement et les documents pertinents, en ce qui concerne la méthodologie relative à la détection et à l’évaluation de la présence de produits et substances non autorisés, et en ce qui concerne les détails et le format des informations que les États membres doivent transmettre à la Commission et aux autres États membres pour ce qui est des résultats des enquêtes portant sur la présence de produits ou substances non autorisés.

(115)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne les exigences détaillées applicables à l’étiquetage et à la publicité de certains produits en conversion, en ce qui concerne les modalités pratiques pour l’utilisation, la présentation, la composition et la taille des indications concernant les numéros de code des autorités de contrôle et des organismes de contrôle et l’utilisation, la présentation, la composition et la taille de l’indication de l’endroit où les matières premières agricoles ont été produites, l’attribution de numéros de code aux autorités et organismes de contrôle et l’indication de l’endroit où les matières premières agricoles ont été produites.

(116)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne les précisions et spécifications relatives à la forme et aux moyens techniques que les opérateurs et groupes d’opérateurs doivent utiliser pour notifier leurs activités aux autorités compétentes, en ce qui concerne les dispositions pour la publication des listes de ces opérateurs et groupes d’opérateurs, en ce qui concerne les procédures et dispositions pour la publication des redevances pouvant être perçues pour la réalisation des contrôles, en ce qui concerne les précisions et spécifications relatives à la forme du certificat délivré aux opérateurs et groupes d’opérateurs et aux moyens techniques à mettre en œuvre aux fins de sa délivrance, en ce qui concerne la composition et la taille des groupes d’opérateurs, en ce qui concerne les documents pertinents et les systèmes de tenue de registres, en ce qui concerne le système de traçabilité interne et la liste des opérateurs, et en ce qui concerne l’échange d’informations entre les groupes d’opérateurs et les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle et l’échange d’informations entre les États membres et la Commission.

(117)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne le pourcentage minimal de l’ensemble des contrôles officiels qui doivent être effectués sans préavis et le pourcentage minimal de contrôles supplémentaires, ainsi que le nombre minimal d’échantillons à prélever et d’opérateurs à contrôler au sein d’un groupe d’opérateurs, en ce qui concerne les registres attestant la conformité, en ce qui concerne les déclarations et autres communications nécessaires pour les contrôles officiels, en ce qui concerne les mesures pratiques appropriées pour garantir la conformité, en ce qui concerne les modalités uniformes applicables aux cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre des mesures en cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies en cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, en ce qui concerne les destinataires de ces informations et en ce qui concerne les procédures conformément auxquelles ces informations sont fournies, y compris les fonctionnalités du système informatique utilisé.

(118)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne le contenu des certificats d’inspection délivrés par les pays tiers, en ce qui concerne la procédure à suivre aux fins de leur délivrance et de leur vérification et les moyens techniques à mettre en œuvre pour la délivrance de ces certificats, en ce qui concerne la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer un certificat biologique dans les pays tiers, ainsi que le retrait d’une telle reconnaissance, en ce qui concerne l’établissement de la liste de ces autorités et organismes de contrôle, en ce qui concerne les règles destinées à garantir l’application de mesures dans les cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, en particulier les cas portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion importés, en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers reconnus en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et la modification de cette liste, et en ce qui concerne les règles destinées à garantir l’application de mesures dans les cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, en particulier les cas portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion importés de ces pays.

(119)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne le système à utiliser pour transmettre les informations nécessaires pour la mise en œuvre et le contrôle de l’application du présent règlement, en ce qui concerne les détails des informations à transmettre et la date à laquelle ces informations doivent être transmises, et en ce qui concerne l’établissement de la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 et la modification de cette liste.

(120)

Les compétences d’exécution conférées à la Commission devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (31).

(121)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés de pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les opérateurs, des raisons d’urgence impérieuse le requièrent pour faire appliquer les mesures nécessaires en cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, sous le contrôle d’autorités de contrôle ou d’organismes de contrôle reconnus.

(122)

Il y a lieu de prévoir des dispositions permettant d’épuiser après la date d’application du présent règlement les stocks de produits obtenus conformément au règlement (CE) no 834/2007avant cette date.

(123)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent en particulier à garantir une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu’à susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l’Union européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de l’harmonisation nécessaire des règles de production biologique l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(124)

Il convient de prévoir pour le présent règlement une date d’application qui permette aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles exigences,

a)

produits agricoles vivants ou non transformés, y compris les semences et autres matériels de reproduction des végétaux;

b)

produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine;

c)

aliments pour animaux.

a)

présente des caractéristiques phénotypiques communes;

b)

est caractérisé par une grande diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives, si bien que cet ensemble végétal est représenté par le matériel dans son ensemble, et non par un petit nombre d’unités;

c)

n’est pas une variété au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (33);

d)

n’est pas un mélange de variétés; et

e)

a été produit conformément au présent règlement;

a)

est caractérisée par une grande diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives; et

b)

provient d’activités de sélection biologique visées à l’annexe II, partie I, point 1.8.4, du présent règlement;

a)

affecte les caractéristiques biologiques ou en conversion du produit à toute étape de la production, de la préparation et de la distribution; ou

b)

soit répétitif ou intentionnel;

a)

contribuer à la protection de l’environnement et du climat;

b)

préserver la fertilité à long terme des sols;

c)

contribuer à atteindre un niveau élevé de biodiversité;

d)

apporter une contribution notable à un environnement non toxique;

e)

contribuer à des normes élevées en matière de bien-être animal et, en particulier, répondre aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale;

f)

favoriser les circuits courts de distribution et les productions locales dans les divers territoires de l’Union;

g)

encourager la préservation des races rares et autochtones menacées d’extinction;

h)

contribuer au développement de l’offre de matériel phytogénétique adapté aux besoins et aux objectifs spécifiques de l’agriculture biologique;

i)

contribuer à atteindre un niveau élevé de biodiversité, notamment en ayant recours à un matériel phytogénétique varié, tel que du matériel hétérogène biologique et des variétés biologiques adaptées à la production biologique;

j)

encourager le développement des activités de sélection biologique des plantes afin de contribuer à des perspectives économiques favorables pour le secteur biologique.

a)

respecter les systèmes et cycles naturels et maintenir et améliorer l’état du sol, de l’eau et de l’air, la santé des végétaux et des animaux, ainsi que l’équilibre entre ceux-ci;

b)

préserver les éléments de paysages naturels, tels que les sites du patrimoine naturel;

c)

faire une utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles, telles que l’eau, les sols, la matière organique et l’air;

d)

produire une grande variété de denrées alimentaires et autres produits agricoles et aquacoles de haute qualité qui répondent à la demande des consommateurs pour des biens produits par l’utilisation de procédés qui ne nuisent pas à l’environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux ou à la santé et au bien-être des animaux;

e)

garantir l’intégrité de la production biologique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

f)

concevoir et gérer de manière appropriée des procédés biologiques en se fondant sur des systèmes écologiques et en utilisant des ressources naturelles internes au système de gestion, selon des méthodes qui:

g)

restreindre l’utilisation d’intrants extérieurs; lorsque des intrants extérieurs sont nécessaires, ou en l’absence des pratiques et méthodes de gestion appropriées visées au point f), leur utilisation est limitée aux:

h)

adapter, le cas échéant et dans le cadre du présent règlement, le processus de production, pour prendre en compte l’état sanitaire, les différences régionales en matière d’équilibre écologique, les conditions climatiques et locales, les stades de développement et les pratiques d’élevage particulières;

i)

exclure le clonage animal, l’élevage d’animaux polyploïdes obtenus artificiellement et les rayonnements ionisants de l’ensemble de la chaîne alimentaire biologique;

j)

assurer un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins propres à chaque espèce.

a)

préserver et développer la vie et la fertilité naturelle des sols, leur stabilité, leur capacité de rétention d’eau et leur biodiversité, prévenir et combattre l’appauvrissement des sols en matières organiques, le tassement et l’érosion des sols et nourrir les végétaux principalement par l’écosystème du sol;

b)

réduire au minimum l’utilisation de ressources non renouvelables et d’intrants extérieurs;

c)

recycler les déchets et les sous-produits d’origine végétale ou animale comme intrants pour la production végétale ou animale;

d)

préserver la santé des végétaux au moyen de mesures préventives, notamment en choisissant des espèces, des variétés ou du matériel hétérogène appropriés et résistants aux organismes nuisibles et aux maladies, en assurant une rotation appropriée des cultures, en recourant à des méthodes mécaniques et physiques et en protégeant les prédateurs naturels des organismes nuisibles;

e)

utiliser des semences et des animaux présentant une grande diversité génétique, un haut degré de résistance aux maladies et une grande longévité;

f)

choisir des variétés végétales, en tenant compte des particularités des systèmes spécifiques de production biologique, l’accent étant mis sur la performance agronomique, la résistance aux maladies, l’adaptation aux diverses conditions pédoclimatiques locales et le respect des barrières naturelles aux croisements;

g)

utiliser du matériel biologique de reproduction des végétaux, tel que du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique et de variétés biologiques adaptées à la production biologique;

h)

produire des variétés biologiques au moyen de l’aptitude naturelle à la reproduction et en mettant l’accent sur le respect des barrières naturelles aux croisements;

i)

sans préjudice de l’article 14 du règlement (CE) no 2100/94 et de la protection nationale des obtentions végétales accordée en vertu du droit national des États membres, permettre aux agriculteurs d’utiliser du matériel de reproduction des végétaux obtenu dans leur propre exploitation afin d’encourager des ressources génétiques adaptées aux conditions particulières de la production biologique;

j)

choisir des races animales en tenant compte d’une grande diversité génétique, de la capacité des animaux à s’adapter aux conditions locales, de leur valeur génétique, de leur longévité, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies ou aux problèmes sanitaires;

k)

pratiquer un élevage adapté au site et lié au sol;

l)

mettre en œuvre des pratiques d’élevage qui renforcent le système immunitaire et les défenses naturelles contre les maladies, y compris la pratique régulière de l’exercice et l’accès à des espaces de plein air et à des pâturages;

m)

nourrir les animaux avec des aliments biologiques composés d’ingrédients agricoles issus de la production biologique et de substances non agricoles naturelles;

n)

produire des produits animaux biologiques issus d’animaux qui sont élevés dans des exploitations biologiques tout au long de leur vie, depuis leur naissance ou leur éclosion;

o)

maintenir durablement la santé du milieu aquatique ainsi que la qualité des écosystèmes aquatiques et terrestres environnants;

p)

nourrir les organismes aquatiques avec des aliments issus de l’exploitation durable des ressources de la pêche au sens du règlement (UE) no 1380/2013 ou avec des aliments biologiques composés d’ingrédients agricoles issus de la production biologique, y compris de l’aquaculture biologique, et de substances non agricoles naturelles;

q)

faire en sorte que la production biologique ne mette pas en danger les espèces présentant un intérêt sur le plan de la conservation.

a)

produire des denrées alimentaires biologiques à partir d’ingrédients agricoles biologiques;

b)

restreindre l’utilisation des additifs alimentaires, des ingrédients non biologiques ayant des fonctions principalement technologiques ou organoleptiques, ainsi que des micronutriments et des auxiliaires technologiques, afin qu’il y soit recouru le moins possible et seulement lorsqu’il existe un besoin technologique essentiel ou à des fins nutritionnelles particulières;

c)

exclure les substances et méthodes de transformation susceptibles d’induire en erreur quant à la véritable nature du produit;

d)

transformer avec soin les denrées alimentaires biologiques, et recourir de préférence à des méthodes biologiques, mécaniques et physiques;

e)

exclure les denrées alimentaires contenant des nanomatériaux manufacturés ou consistant en de tels nanomatériaux.

a)

produire des aliments biologiques pour animaux à partir de matières premières biologiques pour aliments des animaux;

b)

restreindre l’utilisation d’additifs pour l’alimentation animale et d’auxiliaires technologiques, afin qu’il y soit recouru le moins possible et seulement lorsqu’il existe un besoin technologique ou zootechnique essentiel ou à des fins nutritionnelles particulières;

c)

exclure les substances et méthodes de transformation susceptibles d’induire en erreur quant à la véritable nature du produit;

d)

transformer avec soin les aliments biologiques pour animaux, et recourir de préférence à des méthodes biologiques, mécaniques et physiques.

a)

les phytoprotecteurs, synergistes et coformulants en tant que composants de produits phytopharmaceutiques;

b)

les adjuvants à mélanger avec des produits phytopharmaceutiques.

a)

en ce qui concerne les animaux, des espèces distinctes soient représentées;

b)

en ce qui concerne les végétaux, différentes variétés, facilement distinguables soient représentées.

a)

l’agriculteur informe l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle du début de la récolte de chacun des produits concernés au moins 48 heures à l’avance;

b)

dès la fin de la récolte, l’agriculteur informe l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle des quantités exactes récoltées dans les unités concernées ainsi que des mesures prises pour séparer les produits;

c)

le plan de conversion et les mesures à prendre pour assurer la séparation effective et claire font l’objet d’une confirmation par l’autorité compétente ou, selon le cas, par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle chaque année après le début du plan de conversion.

a)

séparent les produits utilisés pour les unités de production biologique et en conversion des produits utilisés pour les unités de production non biologique;

b)

séparent les produits obtenus respectivement dans les unités de production biologique, en conversion et non biologique;

c)

tiennent des registres ad hoc permettant d’attester la séparation effective des unités de production et des produits.

a)

les parcelles de l’opérateur ont fait l’objet de mesures qui ont été définies dans un programme mis en œuvre en application du règlement (UE) no 1305/2013 afin de garantir qu’aucun produit ou substance autres que ceux autorisés en production biologique n’ont été utilisés sur ces parcelles; ou

b)

l’opérateur peut prouver que les parcelles étaient des zones naturelles ou des surfaces agricoles qui, pendant une période d’au moins trois ans, n’ont pas été traitées avec des produits ou substances non autorisés en production biologique.

a)

le matériel de reproduction des végétaux, pour autant qu’une période de conversion d’au moins douze mois ait été respectée;

b)

les denrées alimentaires d’origine végétale et les aliments pour animaux d’origine végétale, pour autant que le produit contienne un seul ingrédient végétal d’origine agricole et qu’une période de conversion d’au moins douze mois avant la récolte ait été respectée.

a)

l’annexe II, partie I, points 1.3 et 1.4, en ce qui concerne les dérogations;

b)

l’annexe II, partie I, point 1.8.5, en ce qui concerne l’utilisation de matériel en conversion ou non biologique de reproduction des végétaux;

c)

l’annexe II, partie I, point 1.9.5, en ajoutant des dispositions supplémentaires concernant les accords entre opérateurs d’exploitations agricoles, ou en modifiant ces dispositions supplémentaires;

d)

l’annexe II, partie I, point 1.10.1, en ajoutant des mesures de gestion supplémentaires concernant la lutte contre les organismes nuisibles et les mauvaises herbes, ou en modifiant ces mesures supplémentaires;

e)

l’annexe II, partie I, en ajoutant des règles détaillées et pratiques culturales supplémentaires pour la production de végétaux et de produits végétaux spécifiques, notamment les règles applicables aux graines germées, ou en modifiant ces règles supplémentaires.

a)

les coordonnées du demandeur;

b)

l’espèce et la dénomination du matériel hétérogène biologique;

c)

la description des principales caractéristiques agronomiques et phénotypiques communes à cet ensemble végétal, notamment les méthodes de sélection, tout résultat disponible des tests sur ces caractéristiques, le pays de production et le matériel parental utilisé;

d)

une déclaration du demandeur attestant la véracité des éléments visés aux points a), b) et c); et

e)

un échantillon représentatif.

a)

la description du matériel hétérogène biologique, notamment les méthodes de sélection et de production concernées et le matériel parental utilisé;

b)

les exigences minimales de qualité que doivent respecter les lots de semence, notamment l’identification, la pureté spécifique, les taux de germination et la qualité sanitaire;

c)

l’étiquetage et l’emballage;

d)

les informations et échantillons de production que doivent conserver les opérateurs professionnels;

e)

lorsqu’il y a lieu, la maintenance du matériel hétérogène biologique.

a)

l’annexe II, partie II, points 1.3.4.2, 1.3.4.4.2 et 1.3.4.4.3, en réduisant les pourcentages en ce qui concerne l’origine des animaux, une fois établie la disponibilité suffisante d’animaux biologiques sur le marché de l’Union;

b)

l’annexe II, partie II, point 1.6.6, en ce qui concerne la limite d’azote organique liée à la densité de peuplement totale;

c)

l’annexe II, partie II, point 1.9.6.2 b), en ce qui concerne le nourrissage des colonies d’abeilles;

d)

l’annexe II, partie II, points 1.9.6.3 b) et e), en ce qui concerne les traitements acceptés aux fins de la désinfection des ruchers et les méthodes et traitements de lutte contre Varroa destructor;

e)

l’annexe II, partie II, en ajoutant des règles détaillées applicables à la production animale pour des espèces autres que celles qui relèvent de l’annexe II, partie II, le 17 juin 2018, ou en modifiant ces règles supplémentaires, en ce qui concerne:

a)

la période minimale qui doit être respectée pour nourrir au lait maternel les animaux non sevrés, visée au point 1.4.1 g);

b)

la densité de peuplement et les surfaces minimales des espaces intérieurs et extérieurs qui doivent être respectées pour des espèces animales spécifiques de façon à répondre aux besoins de développement ainsi qu’aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément aux points 1.6.3, 1.6.4 et 1.7.2;

c)

les caractéristiques et les prescriptions techniques relatives aux surfaces minimales des espaces intérieurs et extérieurs;

d)

les caractéristiques et les prescriptions techniques relatives aux bâtiments et enclos pour toutes les espèces animales, autres que les abeilles, de façon à répondre aux besoins de développement ainsi qu’aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux conformément au point 1.7.2;

e)

les exigences en matière de végétation et les caractéristiques des équipements protégés et des espaces de plein air.

a)

l’annexe II, partie III, point 3.1.3.3, en ce qui concerne l’alimentation des animaux d’aquaculture carnivores;

b)

l’annexe II, partie III, point 3.1.3.4, en ajoutant des règles particulières supplémentaires applicables à l’alimentation de certains animaux d’aquaculture, ou en modifiant ces règles supplémentaires;

c)

l’annexe II, partie III, point 3.1.4.2, en ce qui concerne les traitements vétérinaires pour les animaux d’aquaculture;

d)

l’annexe II, partie III, en ajoutant des conditions détaillées supplémentaires, par espèce, pour la gestion des géniteurs, la reproduction et la production de juvéniles, ou en modifiant ces conditions détaillées supplémentaires.

a)

l’annexe II, partie IV, point 1.4, en ce qui concerne les mesures de précaution et les mesures préventives qui doivent être prises par les opérateurs;

b)

l’annexe II, partie IV, point 2.2.2, en ce qui concerne les types et la composition des produits et substances dont l’utilisation dans les denrées alimentaires transformées est autorisée ainsi que les conditions selon lesquelles ils peuvent être utilisés;

c)

l’annexe II, partie IV, point 2.2.4, en ce qui concerne le calcul du pourcentage d’ingrédients agricoles visé à l’article 30, paragraphe 5, points a) ii) et b) i), y compris les additifs alimentaires dont l’utilisation est autorisée, en vertu de l’article 24, en production biologique et qui sont considérés comme des ingrédients agricoles aux fins de ce calcul.

a)

l’annexe II, partie VI, point 3.2, en ajoutant des pratiques, procédés et traitements œnologiques supplémentaires interdits, ou en modifiant ces éléments supplémentaires;

b)

l’annexe II, partie VI, point 3.3.

a)

de dispositions générales supplémentaires applicables à des espèces animales autres que celles qui relèvent de l’annexe II, partie II, point 1.9, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point e);

b)

des actes d’exécution visés à l’article 14, paragraphe 3, pour les espèces animales; ou

c)

des actes d’exécution visés à l’article 15, paragraphe 3, pour les espèces ou groupes d’espèces d’animaux d’aquaculture,

a)

les opérateurs, en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, se conforment aux principes énoncés aux articles 5 et 6, aux principes énoncés à l’article 7 mutatis mutandis, et aux règles de production générales figurant aux articles 9 à 11;

b)

un État membre peut, en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, appliquer des règles nationales détaillées relatives à la production, pour autant que ces règles soient conformes au présent règlement et qu’elles n’interdisent, ne limitent ou n’empêchent pas la mise sur le marché de produits obtenus en dehors de son territoire et qui sont conformes au présent règlement.

a)

les critères permettant d’établir qu’une situation peut être considérée comme une catastrophe résultant d’un «phénomène climatique défavorable», d’une «maladie animale», d’un «incident environnemental», d’une «catastrophe naturelle» ou d’un «événement catastrophique», au sens, respectivement, de l’article 2, paragraphe 1, points h), i), j), k) et l), du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que toute situation comparable;

b)

des règles particulières, notamment d’éventuelles dérogations au présent règlement, sur la manière dont les États membres gèrent une telle catastrophe lorsqu’ils décident d’appliquer le présent article; et

c)

des règles particulières en matière de suivi et de communication d’informations en pareils cas.

a)

l’annexe III, section 2;

b)

l’annexe III, sections 3, 4 et 6, en ajoutant des règles particulières supplémentaires applicables au transport et à la réception des produits concernés, ou en modifiant ces règles supplémentaires.

a)

en tant que substances actives destinées à être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques;

b)

en tant qu’engrais, amendements du sol et éléments nutritifs;

c)

en tant que matières premières non biologiques pour aliments des animaux provenant de plantes, d’algues, d’animaux ou de levures, ou en tant que matières premières pour aliments des animaux d’origine microbienne ou minérale;

d)

en tant qu’additifs et auxiliaires technologiques pour l’alimentation animale;

e)

en tant que produits de nettoyage et de désinfection des étangs, cages, réservoirs, bassins longs de type «raceway», bâtiments ou installations utilisés pour la production animale;

f)

en tant que produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et installations utilisés pour la production végétale, y compris pour le stockage dans une exploitation agricole;

g)

en tant que produits de nettoyage et de désinfection des installations de transformation et de stockage.

a)

en tant qu’additifs alimentaires et auxiliaires technologiques;

b)

en tant qu’ingrédients agricoles non biologiques destinés à être utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées;

c)

en tant qu’auxiliaires technologiques dans la production de levures et de produits à base de levures.

a)

ils sont essentiels pour le maintien de la production et l’utilisation à laquelle ils sont destinés;

b)

tous les produits et substances concernés sont d’origine végétale, algale, animale, microbienne ou minérale, sauf si des produits ou substances provenant de ces sources ne sont pas disponibles en quantité ou en qualité suffisante ou s’il n’existe pas d’alternatives;

c)

en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, point a):

d)

en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, point b), leur utilisation est essentielle pour améliorer ou maintenir la fertilité du sol ou pour satisfaire des exigences nutritionnelles particulières des cultures, ou à des fins spécifiques d’amendement du sol;

e)

en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, points c) et d):

a)

il n’existe pas de produits ou substances alternatifs autorisés en vertu du présent article ni de techniques conformes au présent règlement;

b)

il serait impossible de produire ou de conserver les denrées alimentaires ou de respecter des exigences diététiques prévues en vertu de la législation de l’Union sans recourir à ces produits et substances;

c)

ces produits et substances existent à l’état naturel et ne peuvent avoir subi que des processus mécaniques, physiques, biologiques, enzymatiques ou microbiens, sauf si lesdits produits ou substances provenant de telles sources ne sont pas disponibles en quantité ou en qualité suffisante;

d)

l’ingrédient biologique n’est pas disponible en quantité suffisante.

a)

le matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, tel que le matériel biologique de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ou de variétés biologiques adaptées à la production biologique, à l’exception des plantules mais y compris les plants de pommes de terre, qui est disponible; la quantité, en poids, de ce matériel; la période de l’année où il est disponible; ce matériel est répertorié en utilisant, au minimum, le nom scientifique en latin;

b)

les animaux biologiques pouvant faire l’objet d’une dérogation conformément à l’annexe II, partie II, point 1.3.4.4; le nombre d’animaux disponibles, classés par sexe; les informations relatives aux différentes espèces d’animaux en ce qui concerne les races et souches disponibles, s’il y a lieu; les races des animaux; l’âge des animaux et toute autre information pertinente;

c)

les juvéniles biologiques d’animaux d’aquaculture disponibles dans l’exploitation, leur statut sanitaire conformément à la directive 2006/88/CE (52) et la capacité de production pour chaque espèce aquacole.

a)

fournir les modalités techniques de l’établissement et de la maintenance des bases de données visées au paragraphe 1 et des systèmes visés au paragraphe 2;

b)

prévoir des spécifications relatives à la collecte des informations visées aux paragraphes 1 et 2;

c)

prévoir des spécifications en ce qui concerne les modalités de participation aux bases de données visées au paragraphe 1 et aux systèmes visés aux paragraphes 2 et 3; et

d)

préciser les informations que les États membres doivent communiquer en application de l’article 53, paragraphe 6.

a)

d’identifier et d’isoler le produit concerné;

b)

de vérifier si le soupçon peut être étayé;

c)

de ne pas mettre le produit concerné sur le marché en tant que produit biologique ou en conversion et de ne pas l’utiliser dans la production biologique, à moins que le soupçon puisse être dissipé;

d)

si le soupçon est étayé ou ne peut être dissipé, d’informer immédiatement l’autorité compétente concernée ou, selon le cas, l’autorité de contrôle concernée ou l’organisme de contrôle concerné en fournissant, le cas échéant, les éléments disponibles;

e)

de coopérer pleinement avec l’autorité compétente concernée ou, selon le cas, avec l’autorité de contrôle concernée ou l’organisme de contrôle concerné, en vue de vérifier et de déterminer les motifs du soupçon de manquement.

a)

mettre et maintenir en place des mesures proportionnées et appropriées pour identifier les risques de contamination des produits et de la production biologiques par des produits ou substances non autorisés, notamment une identification systématique des étapes procédurales critiques;

b)

mettre et maintenir en place des mesures proportionnées et appropriées pour éviter les risques de contamination des produits et de la production biologiques par des produits ou substances non autorisés;

c)

réexaminer régulièrement et adapter ces mesures; et

d)

se conformer aux autres exigences pertinentes du présent règlement qui visent à assurer la séparation entre produits biologiques, en conversion et non biologiques.

a)

d’identifier et d’isoler le produit concerné;

b)

de vérifier si le soupçon peut être étayé;

c)

de ne pas mettre le produit concerné sur le marché en tant que produit biologique ou en conversion et de ne pas l’utiliser dans la production biologique, à moins que le soupçon puisse être dissipé;

d)

si le soupçon est fondé ou ne peut être dissipé, d’informer immédiatement l’autorité compétente concernée ou, selon le cas, l’autorité de contrôle concernée ou l’organisme de contrôle concerné et lui transmettre, le cas échéant, les éléments disponibles;

e)

de coopérer pleinement avec l’autorité compétente concernée ou, selon le cas, avec l’autorité de contrôle concernée ou l’organisme de contrôle concerné, en vue de déterminer et de vérifier les motifs de la présence de produits ou substances non autorisés.

a)

les étapes procédurales que doivent suivre les opérateurs conformément au paragraphe 2, points a) à e), ainsi que les documents pertinents que ceux-ci doivent communiquer;

b)

les mesures proportionnées et appropriées que les opérateurs doivent adopter et réexaminer pour identifier et éviter les risques de contamination conformément au paragraphe 1, points a) à c).

a)

elle mène immédiatement une enquête officielle conformément au règlement (UE) 2017/625 pour établir l’origine et la cause afin de vérifier le respect de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, et de l’article 28, paragraphe 1; une telle enquête est achevée dès que possible, dans un délai raisonnable, et tient compte de la durabilité du produit et de la complexité du cas;

b)

elle interdit provisoirement tant la mise sur le marché des produits concernés en tant que produits biologiques ou en conversion que leur utilisation dans la production biologique, dans l’attente des résultats de l’enquête visée au point a).

a)

a utilisé des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique en vertu de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa;

b)

n’a pas pris les mesures de précaution visées à l’article 28, paragraphe 1; ou

c)

n’a pas pris de mesures en réponse aux demandes pertinentes précédemment adressées par les autorités compétentes, les autorités de contrôle compétentes ou les organismes de contrôle compétents.

a)

la méthodologie qui doit être appliquée par les autorités compétentes ou, selon le cas, par les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle pour la détection et l’évaluation de la présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en agriculture biologique en vertu de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa;

b)

les détails et le format des informations que les États membres doivent mettre à la disposition de la Commission et des autres États membres conformément au paragraphe 6 du présent article.

a)

dans la dénomination de vente, ainsi que dans la liste des ingrédients lorsqu’une telle liste est obligatoire en vertu de la législation de l’Union, à condition que:

b)

uniquement dans la liste des ingrédients, à condition que:

c)

dans la dénomination de vente et la liste des ingrédients, à condition que:

a)

les aliments transformés pour animaux soient conformes aux règles de production énoncées à l’annexe II, parties II, III et V, et aux règles particulières établies en application de l’article 16, paragraphe 3;

b)

tous les ingrédients d’origine agricole que contiennent les aliments transformés pour animaux soient biologiques; et

c)

au moins 95 % de la matière sèche du produit soient biologiques.

a)

le présent article en ajoutant des règles supplémentaires concernant l’étiquetage des produits énumérés à l’annexe I, ou en modifiant ces règles supplémentaires; et

b)

la liste des termes figurant à l’annexe IV, à la lumière des évolutions dans le domaine linguistique au sein des États membres.

a)

le numéro de code de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle dont dépend l’opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation figure également sur l’étiquette; et

b)

en ce qui concerne les denrées alimentaires préemballées, le logo de production biologique de l’Union européenne visé à l’article 33 figure également sur l’emballage, sauf dans les cas visés à l’article 30, paragraphe 3 et paragraphe 5, points b) et c).

a)

«Agriculture UE», lorsque la matière première agricole a été produite dans l’Union;

b)

«Agriculture non UE», lorsque la matière première agricole a été produite dans des pays tiers;

c)

«Agriculture UE/non UE» lorsqu’une partie de la matière première agricole a été produite dans l’Union et une autre partie, dans un pays tiers.

a)

les modalités pratiques pour l’utilisation, la présentation, la composition et la taille des indications visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 du présent article et à l’article 33, paragraphe 3;

b)

l’attribution des numéros de code aux autorités de contrôle et aux organismes de contrôle;

c)

l’indication de l’endroit où les matières premières agricoles ont été produites, conformément au paragraphe 2 du présent article et à l’article 33, paragraphe 3.

a)

le format et les moyens techniques de la notification visée au paragraphe 1;

b)

les dispositions pour la publication des listes visées au paragraphe 6, et;

c)

les procédures et dispositions pour la publication des redevances visées au paragraphe 7.

a)

est délivré sous forme électronique dans la mesure du possible;

b)

permet au minimum d’identifier l’opérateur ou le groupe d’opérateurs, y compris pour ce qui est de la liste de ses membres, la catégorie de produits couverts par le certificat et sa durée de validité;

c)

atteste que l’activité notifiée est conforme au présent règlement; et

d)

est délivré conformément au modèle figurant à l’annexe VI.

a)

les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux;

b)

les animaux et les produits animaux non transformés;

c)

les algues et les produits de l’aquaculture non transformés;

d)

les produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine;

e)

les aliments pour animaux;

f)

le vin;

g)

les autres produits énumérés à l’annexe I du présent règlement ou non couverts par les catégories précitées.

a)

ces ventes n’excédent pas 5 000 kg par an; ou

b)

ces ventes représentent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 20 000 EUR sur les produits biologiques non emballés; ou

c)

le coût de certification potentiel de l’opérateur dépasse 2 % du chiffre d’affaires total sur les produits biologiques non emballés vendus par l’opérateur.

a)

est uniquement composé de membres qui sont agriculteurs ou d’opérateurs produisant des algues ou des animaux d’aquaculture et dont les activités peuvent également comporter la transformation, la préparation ou la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux;

b)

est uniquement composé de membres:

c)

est établi dans un État membre ou dans un pays tiers;

d)

est doté de la personnalité juridique;

e)

est uniquement composé de membres dont les activités de production se déroulent à proximité géographique les unes des autres;

f)

établit un système commun de commercialisation pour les produits obtenus par le groupe; et

g)

met en place un système de contrôles internes comprenant une série d’activités et de procédures de contrôle clairement documentées, sur la base desquelles une personne ou un organisme donné est chargé de vérifier que chacun des membres du groupe se conforme au présent règlement.

a)

les responsabilités des différents membres d’un groupe d’opérateurs;

b)

les critères pour établir la proximité géographique des membres du groupe, tels que le partage des installations ou des sites;

c)

la mise en place et le fonctionnement du système de contrôles internes, y compris la portée, le contenu et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués et les critères pour identifier les déficiences au niveau de la mise en place ou du fonctionnement du système de contrôles internes.

a)

la composition et la taille d’un groupe d’opérateurs;

b)

les documents et les systèmes de tenue de registre, le système de traçabilité interne et la liste des opérateurs;

c)

l’échange d’informations entre un groupe d’opérateurs et l’autorité ou les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle, et entre les États membres et la Commission.

a)

la vérification de l’application, par les opérateurs, des mesures préventives et de précaution visées à l’article 9, paragraphe 6, et à l’article 28 du présent règlement, à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution;

b)

lorsque l’exploitation comprend des unités de production non biologique ou en conversion, la vérification des registres et des mesures, procédures ou dispositions mises en place pour assurer la séparation claire et effective entre les unités de production biologique, en conversion et non biologique, et entre les produits respectifs obtenus par ces unités, ainsi que la vérification des substances et des produits utilisés par les unités de production biologique, en conversion et non biologique; une telle vérification comprend des contrôles des parcelles pour lesquelles une période antérieure a été reconnue rétroactivement comme faisant partie de la période de conversion et des contrôles des unités de production non biologique;

c)

lorsque des produits biologiques, en conversion et non biologiques sont collectés simultanément par des opérateurs, ou préparés ou stockés dans la même unité, la même zone ou les mêmes locaux de préparation, ou transportés vers d’autres opérateurs ou unités, la vérification des registres et des mesures, procédures ou dispositions mises en place pour faire en sorte que les opérations soient effectuées de manière séparée, physiquement ou dans le temps, qu’un nettoyage approprié et, le cas échéant, que des mesures visant à empêcher la substitution de produits soient mises en œuvre, que les produits biologiques et les produits en conversion soient identifiés à tout moment et que les produits biologiques, en conversion et non biologiques soient stockés, avant et après les opérations de préparation, et séparés physiquement ou dans le temps les uns des autres;

d)

la vérification de la mise en place et du fonctionnement du système de contrôles internes des groupes d’opérateurs;

e)

lorsque les opérateurs sont exemptés de l’obligation de notification conformément à l’article 34, paragraphe 2, du présent règlement ou de l’obligation d’être en possession d’un certificat conformément à l’article 35, paragraphe 8, du présent règlement, la vérification que les exigences concernant cette exemption ont été respectées et la vérification des produits vendus par ces opérateurs.

a)

le type, la taille et la structure des opérateurs et des groupes d’opérateurs;

b)

la durée de la période durant laquelle les opérateurs et les groupes d’opérateurs ont exercé leurs activités dans le domaine de la production, de la préparation et de la distribution de produits biologiques;

c)

les résultats des contrôles effectués conformément au présent article;

d)

le moment pertinent pour les activités menées;

e)

les catégories de produits;

f)

le type, la quantité et la valeur des produits et l’évolution de ces paramètres dans le temps;

g)

le risque de mélange ou de contamination avec des produits ou substances non autorisés;

h)

l’application de dérogations ou d’exemptions à l’application des règles par les opérateurs et les groupes d’opérateurs;

i)

les points critiques pouvant donner lieu à des manquements et la probabilité de manquement à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution;

j)

les activités de sous-traitance.

a)

les contrôles précédents de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs concerné n’ont pas révélé de manquements portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion pendant au moins trois années consécutives; et

b)

l’opérateur ou le groupe d’opérateurs concerné a été évalué sur la base des éléments visés au paragraphe 2 du présent article et à l’article 9 du règlement (UE) 2017/625 comme présentant une faible probabilité de manquement.

a)

sont réalisés conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, tout en garantissant qu’un pourcentage minimal de l’ensemble des contrôles officiels des opérateurs ou groupes d’opérateurs est effectué sans préavis;

b)

garantissent qu’un pourcentage minimal de contrôles s’ajoutant à ceux visés au paragraphe 3 du présent article est réalisé;

c)

sont réalisés en prélevant un nombre minimal d’échantillons conformément à l’article 14, point h), du règlement (UE) 2017/625;

d)

garantissent qu’un nombre minimal d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs est contrôlé dans le cadre de la vérification de la conformité visée au paragraphe 3 du présent article.

a)

afin de compléter le présent règlement en fixant des critères et des conditions spécifiques pour l’exécution des contrôles officiels menés pour garantir la traçabilité à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution, ainsi que la conformité au présent règlement, en ce qui concerne:

b)

afin de modifier le paragraphe 2 du présent article, en ajoutant des éléments supplémentaires sur la base de l’expérience pratique acquise, ou en modifiant ces éléments supplémentaires.

a)

le pourcentage minimal de l’ensemble des contrôles officiels des opérateurs ou groupes d’opérateurs qui doivent être effectués sans préavis, visé au paragraphe 4, point a);

b)

le pourcentage minimal de contrôles supplémentaires visé au paragraphe 4, point b);

c)

le nombre minimal d’échantillons visé au paragraphe 4, point c);

d)

le nombre minimal d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs, visé au paragraphe 4, point d).

a)

conservent des registres pour attester de leur respect du présent règlement;

b)

effectuent toutes les déclarations et autres communications nécessaires pour les contrôles officiels;

c)

prennent des mesures pratiques appropriées pour garantir le respect du présent règlement;

d)

communiquent, sous forme d’une déclaration à signer et à actualiser si nécessaire:

a)

les registres servant à attester de la conformité au présent règlement;

b)

les déclarations et autres communications nécessaires pour les contrôles officiels;

c)

les mesures pratiques appropriées pour garantir la conformité au présent règlement.

a)

la délégation comporte une description détaillée des tâches de contrôle officiel et des tâches liées aux autres activités officielles faisant l’objet de la délégation, y compris des obligations en matière de rapports et d’autres obligations spécifiques, ainsi que des conditions dans lesquelles l’organisme de contrôle peut les exécuter. En particulier, l’organisme de contrôle a soumis aux autorités compétentes ci-après, pour approbation préalable:

L’organisme de contrôle informe l’autorité compétente de toute modification ultérieure des éléments visés aux points i) à iv);

b)

ces autorités compétentes mettent en place les procédures et les dispositions requises pour assurer la supervision des organismes de contrôle, y compris pour vérifier que les tâches déléguées sont réalisées efficacement, indépendamment et objectivement, notamment en ce qui concerne l’intensité et la fréquence des vérifications de la conformité.

a)

la supervision et l’audit d’autres autorités de contrôle ou organismes de contrôle;

b)

le pouvoir d’accorder des dérogations, sauf en ce qui concerne l’utilisation de matériel de reproduction des végétaux qui n’a pas été obtenu selon le mode de production biologique;

c)

la capacité de recevoir des notifications des activités par les opérateurs ou groupes d’opérateurs en vertu de l’article 34, paragraphe 1, du présent règlement;

d)

l’évaluation de la probabilité de manquement aux dispositions du présent règlement, qui détermine la fréquence des contrôles physiques qui doivent être effectués sur les lots biologiques avant leur mise en libre pratique dans l’Union conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2017/625;

e)

l’établissement d’un catalogue commun de mesures visé à l’article 41, paragraphe 4, du présent règlement.

a)

pendant une période qui n’excède pas douze mois, pendant laquelle l’organisme de contrôle pallie aux insuffisances constatées lors des audits et des inspections ou pour pallier les manquements sur lesquels des informations sont partagées avec d’autres autorités de contrôle et organismes de contrôle, d’autres autorités compétentes ainsi qu’avec la Commission, conformément à l’article 43 du présent règlement; ou

b)

pendant la période au cours de laquelle l’accréditation visée à l’article 29, point b) iv), du règlement (UE) 2017/625 en liaison avec l’article 40, paragraphe 3, du présent règlement est suspendue.

a)

au plus tard le 31 janvier de chaque année, une liste des opérateurs ayant fait l’objet d’un contrôle au 31 décembre de l’année précédente; et

b)

au plus tard le 31 mars de chaque année, des informations sur les contrôles officiels et les autres activités officielles menés l’année précédente pour soutenir la préparation de la partie du rapport annuel visé à l’article 113 du règlement (UE) 2017/625 relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

a)

elle mène immédiatement une enquête officielle conformément au règlement (UE) 2017/625 en vue de vérifier la conformité avec le présent règlement; une telle enquête est achevée aussi rapidement que possible, dans un délai raisonnable et tient compte de la durabilité du produit et de la complexité du cas;

b)

elle interdit provisoirement la mise sur le marché des produits concernés en tant que produits biologiques ou en conversion et leur utilisation dans la production biologique, dans l’attente des résultats de l’enquête visée au point a). Avant de prendre une telle décision, l’autorité compétente ou, selon le cas, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle donne à l’opérateur la possibilité de formuler des observations.

a)

le produit est un produit visé à l’article 2, paragraphe 1;

b)

l’une des conditions suivantes s’applique:

c)

les opérateurs des pays tiers sont, à tout moment, en mesure de fournir aux importateurs et aux autorités nationales dans l’Union et dans ces pays tiers des informations permettant d’identifier les opérateurs qui sont leurs fournisseurs et les autorités de contrôle ou organismes de contrôle de ces fournisseurs, afin de garantir la traçabilité du produit biologique ou du produit en conversion concerné. Ces informations sont également tenues à la disposition des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle dont relèvent les importateurs.

a)

ils sont légalement établis dans un État membre ou dans un pays tiers;

b)

ils disposent des capacités nécessaires pour effectuer les contrôles destinés à vérifier que les produits biologiques et les produits en conversion destinés à être importés dans l’Union satisfont aux conditions énoncées à l’article 45, paragraphe 1, points a), b) i), et c), et au présent article;

c)

ils offrent les garanties nécessaires en matière d’objectivité et d’impartialité et n’ont aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice de leurs tâches de contrôle;

d)

en ce qui concerne les organismes de contrôle, ceux-ci sont accrédités selon la norme harmonisée applicable, intitulée «Évaluation de la conformité – exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services», dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne;

e)

ils possèdent l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour s’acquitter des tâches de contrôle et disposent d’un personnel qualifié et expérimenté en nombre suffisant; et

f)

ils satisfont à tout autre critère supplémentaire susceptible d’être fixé au moyen d’un acte délégué adopté en application du paragraphe 7.

a)

un organisme national d’accréditation situé dans l’Union conformément au règlement (CE) no 765/2008; ou

b)

un organisme d’accréditation situé hors de l’Union qui est signataire d’un dispositif multilatéral de reconnaissance mis en place sous les auspices du Forum international de l’accréditation.

a)

afin de modifier le paragraphe 2 du présent article en ajoutant des critères supplémentaires à ceux qui y sont énoncés pour la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visée au paragraphe 1 du présent article et pour le retrait de cette reconnaissance ou en modifiant ces critères supplémentaires;

b)

afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne:

a)

les noms et adresses des autorités compétentes; et

b)

les noms, adresses et numéros de code des autorités de contrôle et des organismes de contrôle.

a)

en mettant un terme aux dérogations visées à l’annexe II, partie I, point 1.8.5, et à l’annexe II, partie II, points 1.3.4.3 et 1.3.4.4, à l’exception de l’annexe II, partie II, point 1.3.4.4.2, à une date antérieure au 31 décembre 2035 ou en les prolongeant au-delà de cette date; ou

b)

en mettant un terme à la dérogation visée à l’annexe II, partie II, point 1.3.4.4.2.

a)

les informations figurant dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, et, le cas échéant, dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 3;

b)

des informations relatives aux dérogations accordées conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.5, et à l’annexe II, partie II, points 1.3.4.3 et 1.3.4.4; et

c)

des informations sur la disponibilité, sur le marché de l’Union, d’aliments protéiques biologiques pour l’alimentation des volailles et des porcins et sur les autorisations accordées conformément à l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c).

a)

le matériel biologique de reproduction des végétaux;

b)

les animaux biologiques faisant l’objet des dérogations visées à l’annexe II, partie II, points 1.3.4.3 et 1.3.4.4;

c)

les aliments protéiques biologiques destinés à l’alimentation des volailles et des porcins et soumis aux autorisations visées à l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c).