Prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles générales concernant:

• la prestation de services de financement participatif*;
• l’organisation, l’habilitation et la supervision des prestataires de services de financement participatif;
• l’application de la transparence et du marketing des services de financement participatif.

POINTS CLÉS

Les prestataires de services de financement participatif doivent:

• avoir une autorisation officielle;
• agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients;
• n’accepter aucune rémunération pour l’acheminement d’ordres d’investisseurs vers une offre particulière de financement participatif;
• effectuer un minimum d’audit préalable en ce qui concerne les porteurs de projet* à la recherche d’un financement participatif;
• mettre en place des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations des clients;
• respecter les exigences en matière de conflit d’intérêt, notamment l’interdiction d’investir sur toute offre disponible sur leur propre plateforme;
• prendre les mesures raisonnables pour éviter toute prise de risque supplémentaire lors de l’externalisation des fonctions;
• respecter les mesures de protection prudentielles spécifiques;
• fournir aux autorités (chaque année) une liste confidentielle des projets qui ont été subventionnés via leurs plateformes;
• documenter leurs services et transactions sur au moins cinq ans.

L’ organe de gestion d’un prestataire de services de financement participatif se doit de mettre sur pied et de superviser les procédures et politiques adéquates pour veiller à l’efficacité et à la sécurité de l’activité.

Les autorités nationales doivent:

• doivent examiner avec soin toute personne morale qui envisage d’offrir des prestations de services de financement participatif;
• doivent décider, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande complète, de l’habilitation ou du rejet d’un prestataire de services de financement participatif potentiel;
• peuvent retirer leur habilitation suite à des comportements illicites ou à la non-utilisation de la plateforme pendant neuf mois successifs;
• doivent publier sur leurs sites internet des informations à jour relatives aux lois et aux règlements locaux applicables en ce qui concerne le matériel publicitaire des prestataires de services de financement participatif;
• disposent de pouvoirs d’enquête et peuvent notamment mener des inspections sur site;
• doivent coopérer et échanger des informations entre elles et avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF);
• doivent appliquer une procédure de réclamation pour les clients, les parties intéressées et les associations de consommateurs;
• peuvent appliquer des sanctions administratives (outre leur droit d’imposer des sanctions pénales).

L’AEMF doit:

• élaborer et soumettre des projets de normes techniques de réglementation à la Commission européenne;
• constituer un registre, accessible au public via son site internet, de tous les prestataires de services de financement participatif.

Les mesures prises pour veiller à la sécurité des investisseurs exigent des prestataires de services financiers participatifs qu’ils:

• s’assurent que toutes les informations et les matériels publicitaires fournis aux clients soient honnêtes, clairs et n’induisent pas en erreur;
• publient chaque année les taux de défaut des projets de financement participatif sur leurs plateformes de prêt, enregistrés pendant les trois dernières années au moins;
• publient un relevé des résultats dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque exercice;
• évaluent si l’un de leurs services serait adapté pour des potentiels clients non-professionnels («investisseur non-averti») et pourrait leur accorder une période de réflexion de quatre jours avant de leur permettre définitivement d’investir dans des projets de financement participatif;
• fournissent aux investisseurs potentiels une fiche d’informations clés sur l’investissement, ainsi qu’un avertissement concernant les éventuelles pertes financières.

Ce règlement ne s’applique pas aux personnes qui se servent du financement participatif pour des raisons personnelles (par exemple, pas dans le cadre de leurs activités économiques, commerciales ou professionnelles) ou aux actions évaluées à plus de 5 millions d’euros (soumis à la directive 2014/65/UE concernant les marchés financiers (MiFiD II — voir la synthèse) et au règlement (UE) 2017/1129 sur les prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières (voir la synthèse).

Actes d’exécution et actes délégués

Dans les actes d’exécution suivants, la Commission a adopté des normes techniques pour l’application du règlement (UE) 2020/1503:

• Règlement (UE) 2022/2120 — normes de données et formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plateformes de financement participatif;
• Règlement (UE) 2022/2121 — formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs;
• Règlement (UE) 2022/2122 — formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs;
• Règlement (UE) 2022/2123 — formulaires, modèles et procédures standards pour la notification, par les autorités compétentes à l’AEMF, des exigences nationales en matière de commercialisation applicables aux prestataires de services de financement participatif;

Elle a également adopté les actes délégués suivants en lien avec le règlement (UE) 2020/1503:

• Règlement (UE) 2022/1988 prolongeant la période transitoire permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national;
• Règlement (UE) 2022/2111 — exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d’intérêts;
• Règlement (UE) 2022/2112 — exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif;
• Règlement (UE) 2022/2113 — échange, entre les autorités compétentes, d’informations en lien avec leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles concernant les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs;
• Règlement (UE) 2022/2114 — entrée et simulation de la capacité à supporter des pertes des investisseurs potentiels non avertis dans les projets de financement participatif;
• Règlement (UE) 2022/2115 — méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plateforme de financement participatif;
• Règlement (UE) 2022/2116 — mesures et procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif;
• Règlement (UE) 2022/2117 — exigences, formats standards et procédures pour le traitement des réclamations;
• Règlement (UE) 2022/2118 — gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d’évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve; et
• Règlement (UE) 2022/2119 — normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement.

Rapports

La Commission:

• doit évaluer, au plus tard le 10 mai 2022, l’impact du règlement sur les services de financement participatif purement nationaux et décider de la prolongation de la période transitoire pour les plateformes agréées avant le 10 novembre 2021 (voir règlement délégué (UE) 2022/1988);
• doit présenter au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, un rapport sur l’application de la législation avant le 10 novembre 2023.

La législation modifie le règlement (UE) 2017/1129 sur les prospectus et la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 10 novembre 2021.

CONTEXTE

• Le financement participatif est une forme de financement qui met directement en contact les personnes qui peuvent donner, prêter, ou investir de l’argent et celles qui ont besoin d’un financement pour un projet spécifique.
• Les règles de l’Union européenne permettent aux plateformes de financement participatif de développer et d’offrir plus facilement leurs services par-delà les frontières sous un régime unique. En ce qui concerne les petits investisseurs et les petites entreprises, en particulier les start-ups, elles améliorent l’accessibilité à ce type de financement novateur. Pour les investisseurs, elles offrent une meilleure protection et des garanties plus élevées.
• Le règlement fait partie du plan d’action des innovations en matière de services financiers fondées sur les technologies (FinTech) présenté par la Commission en mars 2018.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Financement participatif (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1-49)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/2111 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d’intérêts (JO L 287 du 8.11.2022, p. 1-4)

Règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (JO L 287 du 8.11.2022, p. 5-21)

Règlement délégué (UE) 2022/2113 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’échange, entre les autorités compétentes, d’informations en lien avec leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles concernant les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (JO L 287 du 8.11.2022, p. 22-25)

Règlement délégué (UE) 2022/2114 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités du test de connaissances à l’entrée et de la simulation de la capacité à supporter des pertes des investisseurs potentiels non avertis dans les projets de financement participatif (JO L 287 du 8.11.2022, p. 26-32)

Règlement délégué (UE) 2022/2115 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plateforme de financement participatif (JO L 287 du 8.11.2022, p. 33-37)

Règlement délégué (UE) 2022/2116 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif (JO L 287 du 8.11.2022, p. 38-41)

Règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations (JO L 287 du 8.11.2022, p. 42-49)

Règlement délégué (UE) 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d’évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve (JO L 287 du 8.11.2022, p. 50-62)

Règlement délégué (UE) 2022/2119 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement (JO L 287 du 8.11.2022, p. 63-75)

Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plateformes de financement participatif (JO L 287 du 8.11.2022, p. 76-85)

Règlement d’exécution (UE) 2022/2121 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (JO L 287 du 8.11.2022, p. 86-100)

Règlement d’exécution (UE) 2022/2122 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (JO L 287 du 8.11.2022, p. 101-119)

Règlement d’exécution (UE) 2022/2123 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures standards pour la notification, par les autorités compétentes à l’AEMF, des exigences nationales en matière de commercialisation applicables aux prestataires de services de financement participatif (JO L 287 du 8.11.2022, p. 120-125)

Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (JO L 273 du 21.10.2022, p. 3-4)

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17-56)

Les modifications successives de la directive (UE) 2019/1937 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action FinTech: Pour un secteur financier européen plus compétitif et plus innovant [COM(2018) 109 final du 8.3.2018]

Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12-82)

Voir la version consolidée.

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349-496)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1095/2010 Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84-119)

Voir la version consolidée.

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22-31)

dernière modification 16.02.2023