Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles et des procédures pour protéger les «lanceurs d’alerte», les personnes qui effectuent un signalement* des informations qu’elles ont acquises dans un contexte professionnel concernant des violations* du droit de l’Union européenne (UE) dans des domaines d’action clés. Les violations comprennent à la fois les actes et omissions illicites et les pratiques abusives.

POINTS CLÉS

La directive couvre les signalements concernant:

• les violations des règles dans les domaines suivants (une liste détaillée figure à la partie I de l’annexe):
  • les marchés publics,
  • les services, produits et marchés financiers, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
  • la sécurité et la conformité des produits,
  • la sécurité des transports dans les secteurs ferroviaire, routier, maritime et des voies navigables,
  • la protection de l’environnement, de la gestion des déchets aux substances chimiques,
  • la radioprotection et la sûreté nucléaire,
  • la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, la santé et le bien-être des animaux,
  • la santé publique, y compris les droits des patients et les contrôles du tabac,
  • la protection des consommateurs,
  • la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information;
• les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE;
• les violations relatives au marché intérieur, y compris les violations des règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État, ainsi que les violations des règles en matière d’impôt sur les sociétés.

La directive complète la législation spécifique de l’UE, qui comprend déjà des règles relatives aux lanceurs d’alerte (notamment sur les services financiers, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la sécurité des transports et la protection de l’environnement).

La directive n’affecte pas:

• la responsabilité des gouvernements des pays de l’UE de protéger leur sécurité nationale;
• le droit de l’UE ou national sur la protection des informations classifiées, le secret professionnel des avocats et le secret médical, le secret des délibérations judiciaires ou les règles en matière de procédure pénale;
• les règles nationales relatives à l’exercice par les employés de leur droit de consulter leurs représentants ou leurs syndicats.

La législation couvre un large éventail de personnes travaillant dans les secteurs privé et public, y compris celles qui effectuent un signalement après la fin de leur relation de travail:

• les travailleurs, les travailleurs indépendants, les actionnaires, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, les bénévoles, les stagiaires et les demandeurs d’emploi;
• les personnes qui aident les lanceurs d’alerte de manière confidentielle, les personnes en lien avec un lanceur d’alerte qui pourrait faire l’objet de représailles* dans un contexte professionnel, et les entités juridiques liées au lanceur d’alerte.

Les individus sont protégés s’ils rendent publiques leurs inquiétudes, à condition qu’ils:

• aient d’abord effectué un signalement (interne et) externe et qu’aucune mesure n’ait été prise;
• aient des motifs raisonnables de croire qu’il existe un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, qu’il existe un risque de représailles ou qu’il y a peu de chances que leur inquiétude soit véritablement prise en compte.

Les dispositifs de signalement comprennent:

• les canaux de signalement interne: toutes les entreprises privées de 50 employés ou plus et, en principe, toutes les entités publiques doivent mettre en place des canaux de signalement effectifs, garantissant la confidentialité; les entités publiques de moins de 50 employés et les municipalités de moins de 10 000 habitants peuvent être exemptées;
• les canaux de signalement externe: les autorités nationales compétentes doivent établir des canaux de signalement permettant un signalement confidentiel;
• les procédures de suivi et les délais de traitement des signalements reçus par l’intermédiaire des canaux de signalement interne et externe. Il s’agit notamment:
  • d’un devoir de protéger l’identité du lanceur d’alerte, sauf dans des circonstances strictement limitées,
  • de la conformité avec la législation de l’UE en matière de protection des données,
  • d’archivage de tout signalement oral ou écrit reçu.

Protection juridique

Pour bénéficier de la protection juridique, une personne doit:

• avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées entraient dans le champ d’application de la législation et étaient véridiques au moment du signalement;
• signaler la violation aux autorités compétentes en utilisant les canaux de signalement interne et externe fournis. Les lanceurs d’alerte sont encouragés à effectuer un signalement en interne (au sein de l’organisation) en premier lieu, lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en interne et qu’ils estiment qu’il n’y a pas de risque de représailles. Ils peuvent cependant choisir d’effectuer un signalement en interne en premier lieu ou d’effectuer directement un signalement externe auprès des autorités compétentes.

Les lanceurs d’alerte:

• sont protégés contre toutes les formes de représailles, telles que le licenciement, la rétrogradation, l’intimidation et la mise sur liste noire;
• bénéficient de mesures de soutien appropriées, notamment des informations et des conseils indépendants et une assistance juridique conformément aux règles de l’UE sur l’assistance juridique dans le cadre des procédures pénales et civiles transfrontières;
• ont accès à des mesures correctives appropriées, comme des mesures provisoires et l’immunité de responsabilité pour la violation de clauses de non-divulgation dans leurs contrats.

Les pays de l’UE doivent:

• veiller à ce que des canaux de signalement interne et externe appropriés soient établis;
• prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute forme de représailles contre un lanceur d’alerte;
• respecter le droit à un recours effectif et à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense des personnes concernées par les allégations formulées dans les signalements;
• prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les violations de certaines règles de la directive, par exemple pour les personnes qui entravent le signalement ou qui exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte;
• transposer la directive et notifier à la Commission européenne les mesures de transposition au plus tard le 17 décembre 2021. Une exemption est possible pour la transposition des dispositions relatives à l’obligation des entreprises privées qui comptent 50 à 249 employés d’établir leurs canaux de signalement interne au plus tard le 17 décembre 2023;
• transmettre chaque année à la Commission les données relatives au nombre de signalements reçus et d’enquêtes ouvertes et leur résultat, ainsi que les conséquences financières.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

• un premier rapport public et facilement accessible sur l’intégration de la directive dans le droit national des pays de l’UE au plus tard le 17 décembre 2023; et
• un second rapport sur la mise en œuvre de la directive et sur les modifications éventuelles nécessaires, au plus tard le 17 décembre 2025.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 16 décembre 2019 et doit entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 17 décembre 2021.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Protection des lanceurs d’alerte: la Commission fixe de nouvelles règles applicables dans toute l’UE (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17-56)

Les modifications successives de la directive 2019/1937/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 02.05.2023