Procedure 2017/0017/COD COM (2017) 54:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle
restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial
à partir de 2021
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2017/0017/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/12/2017
CELEX number of the main document:
32017R2392
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/12/2017
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/09/2017
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/09/2017
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/12/2017
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/12/2017
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/02/2017
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/11/2017
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 55 2017 INIT
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
31/05/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
03/02/2017
Leading person:
Miguel ARIAS CAÑETE
Leading service:
Direction générale de l’action pour le climat
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E192
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/54/FINAL SWD/2017/30/FINAL SWD/2017/31/FINAL
CELEX number of the main document:
52017SC0030 ; 52017PC0054 ; 52017SC0031