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Document 72019L1937BEL_202305256
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 19 MAI 2023. — Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 19 MAI 2023. — Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Official publication: Belgisch Staatsblad; Publication date: 02/10/2023